Commerce L’OMC condamne en appel le régime fiscal américain à l’export

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a condamné en appel le régime américain d’avantages fiscaux liés aux exportations (système dit FSC), faisant ainsi droit à la requête de l’Union européenne, ce qui devrait permettre de fixer une sanction pouvant aller jusqu’à 4 milliards de dollars, apprend-on hier de source de l’Union européenne. Les États-Unis avaient demandé aux instances d’appel de l’OMC d’annuler les précécentes décisions de l’OMC qui avaient estimé que le système de taxe FSC violait la réglementation internationale, expliquent les sources. «Nous avons gagné sur tous les points. C’est une victoire complète», a déclaré une des sources. Bruxelles peut maintenant demander à une autre instance de l’OMC de fixer le niveau des sanctions commerciales qui seront imposées à moins que Washington ne modifie le système incriminé qui a été conçu pour les grandes sociétés. L’Union européenne a fait savoir qu’elle avait l’intention de demander 4,04 milliards de dollars de droits complémentaires sur les biens américains. La décision sera prise d’ici à 60 jours. Les États-Unis frappent de droits de douane prohibitifs des produits européens importés aux États-Unis dont le roquefort, pour un montant total de 116 millions de dollars, en raison du refus américain d’accepter la viande américaine traitée aux hormones. La première version de ce régime fiscal remonte à 1971. Ce n’est qu’en 1999 que l’UE a osé l’attaquer devant les instances internationales.