FMI - Projet de mise en faillite des États

Le Fonds monétaire international (FMI) a présenté hier soir un projet aux termes duquel un pays en difficulté pourrait demander sa mise en faillite lorsque sa dette devient insurmontable. Anne Krüger, première directrice générale adjointe du FMI, a déclaré qu’une telle disposition comblerait «un trou béant» dans le système financier mondial, qui ne met actuellement aucun mécanisme officiel de faillite à la disposition des États en difficulté. Ce projet permettrait à des États de bénéficier de la protection déjà assurée dans de nombreux pays aux entreprises en faillite. Sa mise en application exigerait toutefois des années. Le dossier sera examiné en décembre par le conseil du FMI. Celui-ci serait chargé de superviser l’application des nouvelles dispositions, par lesquelles le créditeur serait libre d’accorder au pays considéré un blocage de sa dette, afin de négocier une restructuration cohérente.Cette question a déjà été évoquée sans succès dans le passé, en raison de l’opposition des États-Unis. Mais comme Washington cherche actuellement un moyen de réduire le recours aux plans de sauvetage par le FMI, le projet a refait surface. Quatre principes de base Le système, a-t-elle expliqué, reposerait sur quatre principes : – les créanciers ne pourraient perturber les négociations en cherchant un recours auprès de leurs propres tribunaux nationaux, ce qui s’est produit en 1997 à l’égard du Pérou; – les États devraient négocier de bonne foi et sans favoriser certains créanciers, disposition exigeant des garanties de politique économique saine ; – les créanciers seraient encouragés à poursuivre leurs prêts aux pays endettés en bénéficiant d’une priorité sur la dette antérieure. – un accord serait possible avec la majorité des créanciers et non par approbation unanime. Le rôle du FMI dans ce système serait essentiel. Il lui appartiendrait de décider du moment où il convient d’approuver la demande de protection présentée par tel ou tel pays. Afin de contraindre les États à la bonne foi dans les négociations, le blocage de leurs dettes ne durerait que quelques mois, et sa prorogation exigerait l’approbation du FMI. Celui-ci limiterait ses octrois de fonds à la reconstitution des réserves de changes et au paiement des services et importations essentiels, sans aucune aide supplémentaire pour aider les pays créditeurs à rembourser leur dette après restructuration. Le projet supposerait la mise en place temporaire d’un contrôle des changes, afin d’éviter une spéculation sur les monnaies. Les entreprises privées pourraient également avoir besoin de protection, puisque la mise en place d’un contrôle temporaire des capitaux les empêcherait de rembourser les sommes dues à des sociétés ou des investisseurs étrangers. Effectués sur un compte bloqué, leurs versements seraient payables après la levée des contrôles des capitaux.