Audition du président : ce que peuvent faire les juges

Voici ce que peuvent faire les juges concernant une éventuelle convocation de Jacques Chirac après l’avis du procureur Jean-Pierre Dintilhac maintenant qu’une audition comme témoin assisté du chef de l’État est juridiquement possible. – Les juges se déclarent compétents et rendent une ordonnance. Les magistrats instructeurs partagent donc l’opinion du procureur de la République et se déclarent compétents pour entendre le président Chirac comme témoin assisté. Le procureur général de la cour d’appel de Paris Jean-Louis Nadal, qui estime que cette audition n’est pas possible en raison d’obstacles juridiques, devrait alors faire appel de cette ordonnance. La chambre de l’instruction de la cour d’appel et éventuellement la Cour de cassation devront alors se prononcer sur l’épineuse question du statut pénal du chef de l’État. – Les juges se déclarent compétents mais ne rendent pas d’ordonnance. Le procureur général ne peut pas faire appel de cette décision puisqu’il n’y a pas d’ordonnance. Il pourrait alors attendre un autre acte d’instruction des juges (comme une audition) pour faire appel. En ne rendant pas d’ordonnance, les juges ignoreraient la demande du procureur qui leur a demandé, quelle que soit leur décision, de rendre une ordonnance et risqueraient d’apparaître isolés. – Les juges se déclarent incompétents et doivent donc rendre une ordonnance d’incompétence dans les cinq jours (non compris le week-end) à partir du mardi 10 juillet, date des réquisitions du procureur. Une telle décision indiquerait qu’ils adoptent la position du procureur général. Dans ce cas, le procureur Jean-Pierre Dintilhac ferait appel devant la chambre de l’instruction.