Absence de traité international

Aucun traité international n’interdit en soi l’exécution des personnes souffrant de retard mental mais l’évolution du droit et des normes internationales au cours des dernières années va dans le sens d’un bannissement de ce type d’exécutions. Selon le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions arbitraires, sommaires et extrajudiciaires, trois pays au monde ont récemment exécuté des personnes souffrant de retard mental : les États-Unis, le Japon et le Kirghizistan. Dans son dernier rapport, il demandait aux États «d’accorder leurs pratiques aux normes internationales interdisant l’imposition de la peine de mort aux mineurs, aux malades mentaux ou aux handicapés». Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) n’interdit pas le recours à la peine de mort mais l’interdit pour les mineurs et les femmes enceintes. Il interdit également les «peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants». Les États-Unis ont signé ce texte en 1992, tout en formulant une réserve concernant l’application de la peine capitale conformément à leur constitution et n’ont expressément exclu que l’exécution des femmes enceintes. Les récentes interprétations de ce texte faisant autorité ont évolué vers une prohibition concernant les exécutions des arriérés mentaux car elles ne sont pas compatibles avec le principe de la responsabilité pénale. Ainsi, les résolutions 1984/50 et 1989/64 du Conseil économique et social des Nations unies recommandent «l’élimination de la peine de mort pour les personnes souffrant de retard mental ou de compétences mentales extrêmement limitées». De même, des résolutions en 1989 et en 2000 de la commission des droits de l’homme de l’Onu prient les États de ne pas imposer la peine capitale aux «personnes souffrant d’une forme quelconque de trouble mental», une expression qui inclut à la fois les malades mentaux et les arriérés. Sur les quelque 200 pays dans le monde, 108 ont banni la peine de mort de jure ou de facto.