L'Organe de règlement des différends

L’Organe de règlement des différends (ORD), sorte de tribunal chargé de trancher les litiges commerciaux entre pays membres, est la principale originalité de l’Organisation mondiale du commerce. Différentes étapes sont prévues pour le règlement d’un différend. En cas de plainte, des consultations sont d’abord engagées pendant au moins soixante jours. Si aucun accord n’est trouvé, le plaignant peut demander l’établissement d’un groupe spécial (panel) dans les 45 jours. Ce panel, formé en général de trois experts indépendants nommés par l’OMC, a six mois pour examiner des preuves et décider qui a tort ou raison. Le rapport est communiqué aux parties. S’il n’y a pas d’appel de l’une ou l’autre, le rapport est adopté par l’ORD. En cas d’appel – qui ne peut être fondé sur des points d’interprétation du droit –, un organe d’appel permanent de l’ORD se saisit du litige. Il tranche après 60 à 90 jours, puis fait adopter sa décision par l’ORD. L’État désavoué doit mettre en œuvre les recommandations des experts dans un «délai raisonnable» fixé par l’ORD. Des sanctions pourront être imposées contre lui s’il ne remplit pas ses obligations. Les experts de l’ORD sont souvent appelés à fixer le montant de la rétorsion de manière impartiale. Les modalités d’application des sanctions sont laissées au choix de l’État plaignant. Une procédure de règlement des différends existait dans l’ancien GATT (Accord général sur les tarifs et le commerce), qui a donné naissance en 1995 à l’OMC. Mais celle-ci ne prévoyait aucun calendrier, aucun système impartial d’application de sanctions et les affaires traînaient en longueur sans jamais arriver à une solution. Du coup, la loi du plus fort s’appliquait, les États-Unis imposant par exemple des rétorsions unilatérales, grâce à des dispositifs propres à leur législation comme les sections 301 et super 301, à des partenaires moins puissants. Les États membres ont fait un large usage du mécanisme de l’ORD. 182 demandes de consultation ont été déposées, dont 44 venant de pays en développement. Étant donné que des demandes peuvent émaner de plusieurs pays, le total d’affaires présentées à l’OMC est de 140. Dans ce total, seulement 25 ont été réglées définitivement. Mieux armés juridiquement, les pays développés ont beaucoup plus eu recours à l’ORD, en déposant 135 demandes contre 36 pour les pays en développement. Dix plaintes conjointes ont été déposées par les pays développés et sous-développés.