Paris condamné pour viol de la correspondance d'un détenu

La Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg a condamné hier la France pour avoir violé le droit au respect de la correspondance d’un détenu turque dont du courrier avait été ouvert alors qu’il n’était pas soumis à la censure puisqu’il émanait de ses défenseurs ou de l’administration. Les juges des droits de l’homme ont constaté une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) et ont accordé 5 000 francs à Bédirhan Demirtepe au titre du dommage moral. La France devra également lui verser dans les trois mois 12 060 francs pour frais engagés pour la procédure devant la juridiction européenne. M. Demirtepe, alors détenu à la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelonne pour y purger une condamnation à 18 ans de prison pour assassinat, avait déposé plainte le 5 avril 1993 avec constitution de partie civile pour violation du secret de la correspondance contre le vaguemestre de la prison.