Le Conseil supérieur de privatisation

Le Conseil des ministres a approuvé hier un projet de loi portant création d’un Conseil supérieur de privatisation jouissant de l’autonomie financière et administrative. Les membres d’office de ce Conseil sont le chef du gouvernement, qui le préside, ainsi que les ministres de la Justice, des Finances, de l’Économie et du Commerce et du Travail et le ministre concerné par un projet de privatisation déterminé. Le Conseil supérieur de privatisation dispose d’un secrétariat et son secrétaire est désigné par le Conseil des ministres. En vertu du projet en question, le gouvernement reçoit mandat pour cinq ans pour examiner des projets de privatisation sur proposition du Conseil supérieur de privatisation. Le vote de ce projet par la Chambre habilite le gouvernement à privatiser des établissements publics, dans le respect des dispositions de l’article 89 de la Constitution. Le projet de loi prévoit notamment que, dans l’intérêt public, l’État dispose, s’il le veut, du droit de posséder une «action privilégiée» dans n’importe quel établissement public privatisé. Cette action accorde un droit de vote particulier que le contrat de privatisation ou le statut interne de la nouvelle société précisera. La loi prévoit aussi que l’État peut privatiser tout ou partie de l’administration d’un projet public.