Privatisation : report de l'examen du projet

La commission parlementaire de l’Administration et de la Justice a reporté au 2 novembre, l’examen du projet de loi sur la privatisation, pour donner au gouvernement la possibilité de lui présenter une série de précisions en rapport avec la définition du concept des biens publics. Présidée par M. Chaker Abou Sleiman, la commission n’a pas réussi à franchir le cap de l’article 9 du projet de loi, relatif au mécanisme de vente de certains biens publics. De nombreux parlementaires y ont vu une contradiction avec l’article 89 de la Constitution : «Aucune concession ayant pour objet l’exploitation d’une richesse naturelle du pays ou un service d’utilité publique, ni aucun monopole ne pourront être accordés qu’en vertu d’une loi et pour un temps limité». Parce que le projet de privatisation revêt un caractère politique, économique et juridique, la commission parlementaire a décidé d’attendre que le ministère de la Justice lui présente une étude définissant les critères en fonction desquels un domaine est considéré comme étant public. Cette étude doit également préciser les biens publics qui peuvent être cédés au secteur privé pour qu’ils soient vendus dans une phase ultérieure et déterminer s’il est possible, sur le plan juridique, de vendre une partie ou la totalité d’un service. C’est ce que M. Abou Sleiman a expliqué au terme de la réunion alors que des sources parlementaires ont fait état d’une proposition d’amendement du texte dans un sens autorisant les concessions pour un temps déterminé (99 ans au plus) d’un service ou d’un bien public. Par ailleurs, le ministre des P et T, M. Issam Naaman, a communiqué aux membres de la commission parlementaire de l’Information et des Postes et Télécommunications, les étapes franchies au niveau des négociations engagées avec les deux sociétés de téléphonie mobile Cellis et LibanCell pour l’amendement du contrat conclu avec l’État, ainsi qu’avec LibanPost, la société canadienne chargée de la gestion du secteur de la poste au Liban. Selon M. Abdel Latif Zein, président de la commission, les pourparlers avec Cellis et LibanCell ont débouché sur d’importants amendements susceptibles d’accroître les recettes de l’État, du fait de l’exploitation du système GSM. M. Naaman a par ailleurs évoqué la possibilité que l’État puisse collecter la somme de 400 millions de dollars représentant les droits du Liban vis-à-vis d’autres pays étrangers pour ce qui a trait aux communications internationales.