Le secret bancaire sera en définitive sauvegardé dans les déclarations de patrimoine que devront faire les hauts responsables officiels ainsi que les fonctionnaires de troisième catégorie et plus au sein de l’Administration publique. C’est ce qui ressort des amendements qui ont été apportés hier par les commissions parlementaires conjointes au projet de loi sur l’enrichissement illicite. Les députés, réunis sous la présidence du chef du Législatif Nabih Berry, ont amendé ainsi les articles 4 et 5 du texte gouvernemental de manière à abolir toute référence aux numéros de compte des responsables et des fonctionnaires appelés à présenter une déclaration de patrimoine. Les commissions conjointes reprendront le 4 novembre prochain l’examen du projet de loi après le retour de M. Berry de Pologne et de Bulgarie.
Le secret bancaire sera en définitive sauvegardé dans les déclarations de patrimoine que devront faire les hauts responsables officiels ainsi que les fonctionnaires de troisième catégorie et plus au sein de l’Administration publique. C’est ce qui ressort des amendements qui ont été apportés hier par les commissions parlementaires conjointes au projet de loi sur...
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