Habitat Réunion de la commission des anciens propriétaires

La commission légale des anciens propriétaires a tenu sa deuxième réunion sous la présidence de Me Élie Maalouf. La réunion a servi à passer en revue les projets soumis par les membres de la commission, ainsi que les moyens d’obtenir la promulgation d’une nouvelle loi équitable sur les loyers, qui ne léserait les intérêts d’aucune des deux parties. Les participants devaient adopter la proposition soumise par le président de la commission lors de la dernière réunion et dont les grandes lignes sont : 1. Libération des loyers anciens qui seraient alors régis par la loi 159/92, après avoir accordé au locataire un préavis dont le période serait proportionnelle à ses années de location. 2. Exonération du propriétaire des frais d’entretien des anciennes propriétés. 3. Exonération du propriétaire des frais d’enregistrement des contrats dont la valeur annuelle est inférieure à 500 000 livres. 4. Réévaluation du loyer en cas de mariage des enfants du locataire et de co-habitation avec les parents. 5. Transfert au juge des référés du droit de trancher les litiges relatifs aux loyers. 6. Mise en chantier par le ministère de l’Habitat d’habitations décentes destinées aux locataires anciens.