Un premier pas a été franchi cette semaine vers une véritable protection européenne des consommateurs par le biais d’une garantie minimum de deux ans pour des biens de consommation achetés dans n’importe quel pays de l’UE, selon un compromis élaboré par les ministres des Quinze chargés du dossier. En discussion depuis plus de cinq ans, cette garantie «est le premier pas vers la protection européenne des consommateurs», a souligné la secrétaire d’Etat française Marylise Lebranchu, en marge de la réunion ministérielle à Luxembourg. «Les consommateurs pourront acheter sur tout le marché de l’UE avec plus de confiance car il y aura plus de garantie (…) et cela donnera un coup de fouet au marché intérieur européen», a-t-elle ajouté. En principe, un touriste français qui aura acheté un appareil photo pendant ses vacances en Autriche, par exemple, et qui s’aperçoit qu’il ne marche plus quelques semaines après être rentré chez lui aura le droit — lorsque le texte sera en application, au plus tard début 2002 —, d’exiger auprès du vendeur soit la réparation, soit le remplacement, voire une réduction du prix payé ou encore le remboursement de l’appareil défectueux. Le choix entre les quatre formules a été hiérarchisé, a-t-on ajouté de sources diplomatiques, alors que le lobby des consommateurs et la Commission européenne étaient opposés à cette différenciation. Certains pays toutefois ont voulu par ce biais instaurer des garde-fous. Ainsi, si un consommateur mécontent de sa voiture achetée dans un pays voisin parce que les phares ne fonctionnent pas correctement ne peut en exiger le remplacement ou le remboursement intégral. La garantie européenne lui assurera néanmoins la réparation gratuite. Biens d’occasion Si le coût des deux premières options s’avère disproportionné par rapport au défaut en question, le consommateur pourra quand même choisir entre une réduction sur le prix payé ou un remboursement. Les biens d’occasion sont également concernés par cette garantie européenne mais avec un délai de garantie d’un an seulement à partir de la date de remise de l’objet à l’acheteur. Pour les produits neufs, la garantie de deux ans démarre également à la date de remise. La garantie exclut l’eau, l’électricité et le gaz ainsi que les objets acquis lors de ventes forcées. L’Allemagne et le Danemark ont voté contre le compromis, a-t-on ajouté de sources diplomatiques. Mais cette directive (loi européenne) s’appliquera quand même aux biens achetés dans ces pays. Le ministre allemand Lorenz Schomerus a reconnu «l’importance d’une telle réglementation pour les consommateurs», mais, a-t-il dit à des journalistes, «cela n’aurait pas dû passer par une telle ingérence dans les droits des Etats membres». Actuellement, la durée légale de la garantie n’excède pas six mois en Allemagne comme en Espagne alors que la France applique déjà les deux ans. En Grande-Bretagne et en Irlande elle est de six ans et en Finlande de dix ans. Les pays les plus «protecteurs» pourront maintenir leurs législations nationales, selon le texte. Le compromis prévoit également une notification préalable du défaut par le consommateur dans un délai de deux mois, une disposition qui existe déjà dans les pays scandinaves mais qui, dans la loi européenne, sera facultative. Enfin, la question de la responsabilité directe du producteur pour le défaut constaté n’est pas évoquée dans le compromis. Elle sera examinée lors de la révision du texte quatre ans après l’entrée en vigueur, a-t-on précisé de sources diplomatiques. (AFP)
Un premier pas a été franchi cette semaine vers une véritable protection européenne des consommateurs par le biais d’une garantie minimum de deux ans pour des biens de consommation achetés dans n’importe quel pays de l’UE, selon un compromis élaboré par les ministres des Quinze chargés du dossier. En discussion depuis plus de cinq ans, cette garantie «est le premier pas vers la protection européenne des consommateurs», a souligné la secrétaire d’Etat française Marylise Lebranchu, en marge de la réunion ministérielle à Luxembourg. «Les consommateurs pourront acheter sur tout le marché de l’UE avec plus de confiance car il y aura plus de garantie (…) et cela donnera un coup de fouet au marché intérieur européen», a-t-elle ajouté. En principe, un touriste français qui aura acheté un appareil photo...