Mode d'emploi

A partir de début novembre, chacun des 800 millions des citoyens de l’Europe pourra venir se plaindre à Strasbourg auprès de la nouvelle Cour européenne des droits de l’Homme s’il estime que ses droits ont été violés. Toute personne – même un criminel – peut obtenir une réparation, une indemnité financière et même la modification des lois de son pays si les juges de la Cour européenne estiment que ces lois violent l’un des quelque 25 principes de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Il arrive ainsi parfois que des meurtriers ou des trafiquants de drogue condamnés dans un pays européen parviennent à faire condamner à Strasbourg les autorités de ce pays parce que leurs droits n’ont pas été respectés pendant leur arrestation, leur garde à vue, leur procès ou leur incarcération. Le requérant – qui peut être une personne physique, une organisation non gouvernementale, un groupe de particuliers, mais aussi un État dans le cas de plaintes inter-étatiques – adresse sa plainte contre un pays membre du Conseil de l’Europe directement à la Cour des droits de l’Homme, éventuellement sur une simple feuille de papier. Un comité de trois juges décide ensuite si cette plainte est recevable ou non, une décision qui est définitive. La requête n’est déclarée recevable que si toutes les voies de recours internes ont été épuisées et si elle a été déposée dans un délai de six mois à partir de la date de la décision nationale définitive. Elle est irrecevable si elle est anonyme, «manifestement mal fondée ou abusive» ou si elle est essentiellement la même qu’une requête déjà examinée par la Cour.