L'article 95 de la Constitution

Voici le texte intégral de l’article 95 de la Constitution qui précise les modalités à appliquer pour la suppression du confessionnalisme politique ainsi que les dispositions à respecter durant la période transitoire. «L’Assemblée nationale, élue à parts égales entre chrétiens et musulmans, est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour la suppression du confessionnalisme politique conformément à un programme par étapes et de former un Comité national, sous la présidence du président de la République et qui comprendra, en plus du président de l’Assemblée nationale et du président du Conseil, des personnalités politiques, intellectuelles et représentatives. La mission de ce comité serait l’élaboration de propositions susceptibles de faire avancer l’abolition du confessionnalisme afin de les soumettre à l’Assemblée nationale et au Conseil des ministres et de poursuivre l’exécution par étapes de ce programme. Dans une période transitoire: a- Les communautés seront équitablement représentées dans la formation du ministère. b- La règle de la représentation confessionnelle est abolie et sera pris en considération la spécialisation et la compétence dans la fonction publique, la magistrature, les organismes militaires et de sécurité et les établissements publics et mixtes en conformité avec les exigences de l’entente nationale, à l’exception des fonctions de première catégorie et ce qui peut leur être assimilées. Ces postes seront répartis à parts égales entre chrétiens et musulmans, sans spécification d’aucune fonction pour une communauté déterminée appliquant les principes de la spécialisation et de la compétence».