La FDA ne contrôlera pas le tabac

Une cour d’appel de Richmond (Virginie) a estimé que l’agence fédérale chargée du contrôle des produits pharmaceutiques et alimentaires (FDA) n’avait pas compétence pour réguler les produits du tabac. Dans son jugement adopté à la majorité de deux voix contre une, les trois magistrats de la cour fédérale d’appel ont estimé que «la FDA n’a pas l’autorité juridique pour réguler les produits du tabac». Ce jugement annule la décision adoptée en première instance en avril 1997 par un juge fédéral de Greensboro (Caroline du Nord), qui avait au contraire estimé que la FDA avait compétence pour contrôler le marché de la cigarette au motif que la nicotine était une drogue. La plupart des grands producteurs de tabac américains, dont Philip Morris et RJR Nabisco, avaient immédiatement fait appel de cette décision, jugeant que la FDA avait outrepassé l’autorité que lui avait légalement confiée le Congrès. (AFP)