Accord des quinze sur un embryon d'Europe fiscale

L’Europe fiscale a enregistré hier ses premiers progrès depuis 40 ans avec l’adoption d’un «code de conduite» pour la fiscalité des entreprises et la pose de jalons pour les revenus de l’épargne.
Les ministres des Finances des Quinze sont parvenus à un accord sur ces deux dossiers grâce à la proximité du lancement de l’euro, même si le chantier reste largement inachevé.
«Tout cela prend forme», a déclaré Marc Fischbach, le ministre luxembourgeois chargé du dossier. «Je pense que ce résultat va déclencher une nouvelle mécanique».
«Avec cet accord, les Etats membres ont posé une pierre angulaire dans la poursuite des objectifs de l’Union», a renchéri le commissaire européen Mario Monti, selon lequel cela permettra de réduire les distorsions pour le marché intérieur et d’empêcher l’érosion des recettes fiscales.
Le ministre des Finances luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, dont le paradis fiscal préside pour l’instant l’Union européenne, avait rappelé les enjeux.
«Si nous ne trouvons pas une solution avant la fin de l’année, nous risquons de ne plus en trouver par la suite», avait-il déclaré au début de la réunion.
Cet appel a finalement été entendu par les Quinze, qui ont tout d’abord adopté un «code de bonne conduite» pour mettre fin à la «flibuste fiscale» à laquelle se livrent les Etats membres afin d’attirer les entreprises sur leur territoire.
Un tel arrangement était jugé indispensable dans la perspective du lancement de l’euro, la fiscalité devenant, avec la disparition des risques de changes, un élément déterminant de la localisation — ou de la délocalisation — des entreprises.
Les Etats membres ont pris l’engagement — non contraignant — de ne plus introduire de régimes fiscaux discriminatoires en faveur de certaines entreprises et de commencer à démanteler les mécanismes existants dans trois ans, ce mouvement devant théoriquement être achevé au plus tard à la fin de 2002.

Chasse aux fraudeurs

Un niveau d’imposition pour les non-résidents «nettement inférieur» par rapport à celui qui s’applique normalement dans un Etat membre sera considéré comme déloyal et à démanteler.
Les dégrèvements offerts aux cadres des entreprises étrangères installées dans un pays ne sont pas couverts.
Tout Etat membre pourra demander à discuter des mesures prises par un autre pays et demander à le démanteler.
Si le Luxembourg se serait volontiers satisfait de ce code de bonne conduite, plusieurs Etats membres, dont la Belgique, la France et l’Italie, ont exigé d’y adjoindre un volet sur la fiscalité de l’épargne afin de préserver leurs recettes.
Même si l’on est allé moins loin sur ce dossier que sur la fiscalité des entreprises, les premiers jalons sont posés.
Il ne s’agit là que d’orientations pour la Commission européenne, qui devra présenter une proposition tenant compte de ces «lignes politiques» au printemps prochain.
C’est donc dans quelques mois que commencera la vraie négociation, qui sera sans nul doute très difficile, le Luxembourg ayant fait savoir qu’il exigerait une véritable directive sur la fiscalité des entreprises si l’on adoptait un tel instrument pour les revenus de l’épargne.
Tous les Etats membres devraient soit instaurer une retenue à la source sur les revenus de l’épargne, d’un montant non encore précisé dans le texte adopté, soit accepter de fournir des informations sur les comptes de leurs non-résidents pour permettre aux autre pays de traquer «leurs» fraudeurs.
La France aurait préféré que la retenue soit doublée d’une obligation de fournir des informations, mais elle se satisferait de ce compromis si la retenue est fixée à un niveau élevé — elle a évoqué dans le texte 25% comme étant un minimum.
La retenue serait effectuée par l’établissement payeur et le texte évoque «la nécessité de préserver la compétitivité des marchés financiers européens à l’échelle mondiale».
Les Etats membres se sont engagés à assurer leur application par les territoires qui dépendent juridiquement d’eux, comme les îles Caïman, Jersey ou Guernesey pour le Royaume-Uni. (Reuters)