Le concept de crimes financiers sera introduit dans le code de commerce

Le comité parlementaire de modernisation des lois a achevé au cours de sa réunion d’hier l’examen d’une proposition de loi portant amendement du Code de commerce général. Elle a transmis le texte à la présidence de la Chambre.
Dans une conférence de presse au terme de la réunion, le président du comité, M. Auguste Bakhos, a indiqué que l’ancien bâtonnier Marcel Sioufi avait participé à l’élaboration de la proposition de loi. Celle-ci doit être adoptée par un ou plusieurs députés pour qu’elle puisse être transmise pour examen à la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice, a-t-il expliqué.
M. Bakhos a ajouté que le texte, voté sous une forme amendée par le comité, enrichit le Code de commerce actuel de nouveaux concepts «tels les crimes financiers, que la présentation de faux bilans et le blanchiment d’argent sale» et précise les sanctions à prendre dans ces cas.
M. Bakhos a aussi indiqué que la proposition de loi prévoit aussi des sanctions à l’encontre des PDG et des directeurs de sociétés qui nuisent délibérément aux intérêts financiers de ces compagnies en exploitant les profits qu’elles font pour réaliser des bénéfices personnels. Le texte comprend également un chapitre qui organise les projets de joint-ventures et limite par ailleurs l’exploitation d’un service public par un étranger à 25 ans seulement.