Proposition de loi contre les indemnisations aux palestiniens

Le Parlement israélien a adopté une proposition de loi destinée à prémunir l’Etat hébreu contre des demandes d’indemnisation de Palestiniens victimes de l’armée durant l’Intifada, le soulèvement populaire palestinien de 1987 à 1993. La proposition de loi, dénoncée par les organisations de défense des droits de l’homme, a été adoptée par 55 voix contre 49 sur 120 après que le gouvernement en eut fait une question de confiance, apprend-on de source parlementaire.
Le projet de loi assimile les actes commis par l’armée israélienne lors de la répression de l’Intifada à des actions de guerre exonérant de facto les forces israéliennes de l’obligation d’indemniser les victimes.
En outre, la loi prévoit qu’il incombe dorénavant à l’Autorité palestinienne de prouver que le plaignant n’a jamais été impliqué dans une «action terroriste» et peut donc présenter une demande d’indemnisation.«Cette loi permettra aux autorités d’échapper à leur responsabilité concernant des actes qui ont frappé des personnes innocentes et qui ont été commis en violation de la loi israélienne», a affirmé dans un communiqué l’association israélienne de défense des droits de l’homme, Betselem.
Elle souligne qu’Israël assimile l’Intifada à une guerre, «uniquement pour ne pas avoir à compenser des victimes», alors que la législation israélienne considérait jusqu’à présent l’Intifada comme des «troubles relevant du code pénal». Israël se dispensait ainsi de considérer comme prisonniers de guerre les Palestiniens arrêtés par ses forces.
Le ministre de la Justice Tzahi Hanegbi a affirmé que la loi «permettra d’éviter des plaintes exagérées devant les tribunaux israéliens».
Sous la pression des organisations de droit de l’homme, le gouvernement a cependant été contraint d’assouplir certains aspects de la loi, qui est en préparation depuis le gouvernement travailliste de Yitzhak Rabin (1992-95).
«Les demandes d’indemnisations seront finalement examinées par des tribunaux et non par des commissions, comme le prévoyait le projet initial», a déclaré M. Eitan Felner, porte-parole de Betselem.
Ces tribunaux pourront, pour des «raisons humanitaires», ordonner des indemnités mais ils n’y sont pas tenus.
Selon M. Hanegbi, 4.000 plaintes ont déjà été déposées et 700 dossiers sont actuellement examinés par la justice. Israël a déjà dépensé près de 18 millions USD pour indemniser les victimes de l’Intifada.
Il s’agit de personnes qui ont été blessées ou tuées par erreur ou lorsque leurs maisons ont été endommagées accidentellement par la destruction d’une maison voisine.
Lors de l’Intifada, plus d’un millier de Palestiniens ont été tués, et des dizaines de milliers d’autres blessés par les forces israéliennes.
Le projet de loi doit encore être examiné en commission et être voté au cours de trois lectures à la Knesset avant d’avoir force légale.
Durant les débats du Parlement sur la loi, plusieurs familles palestiniennes, portant avec elles des enfants infirmes, victimes de la répression, ont manifesté devant la Knesset. (AFP)