Israël limite les indemnisations des victimes de l'Intifada
le 22 juillet 1997 à 00h00
Le gouvernement israélien a adopté un projet de loi qui limite les indemnisations des Palestiniens victimes de l’armée pendant l’Intifada, le soulèvement contre l’occupation israélienne de 1987 à 1993, a indiqué hier le ministère de la Justice. Aux termes de la loi, les victimes, qui ont déposé cinq mille dossiers et réclament des indemnisations totalisant un milliard de dollars, ne pourront plus s’adresser aux tribunaux. Le projet prévoit que les demandes d’indemnisation soient traitées par un comité dont les membres seront nommés par le ministère de la Défense et qui agira selon «des considérations humanitaires». La loi prévoit aussi de considérer toute «action de lutte contre le terrorisme» pratiquée pendant l’Intifada comme une «activité combattante», ce qui exonère de facto les forces israéliennes de toute responsabilité. Selon l’organisation de défense des droits de l’homme, Human Rights Watch, le projet prévoit une grille de remboursement inférieure à celle pratiquée pour les habitants des colonies de peuplement dans les territoires. «Cette loi contredit le droit fondamental des victimes de violation des droits de l’homme à réclamer une juste compensation. Il s’agit de charité et non plus du respect des règles du droit international», s’est insurgée l’organisation. Human Rights Watch établit que les conditions requises pour recevoir une indemnisation «sont extrêmement lourdes» et «dissuaderont les victimes de demander leur dû». La loi, adoptée dimanche en Conseil des ministres, doit être présentée à la Knesset d’ici à la semaine prochaine, avant la fin de la session d’été. Lors de l’Intifada, plus d’un millier de Palestiniens ont été tués et des dizaines de milliers d’autres ont été blessés, selon l’armée. (AFP)
Le gouvernement israélien a adopté un projet de loi qui limite les indemnisations des Palestiniens victimes de l’armée pendant l’Intifada, le soulèvement contre l’occupation israélienne de 1987 à 1993, a indiqué hier le ministère de la Justice.Aux termes de la loi, les victimes, qui ont déposé cinq mille dossiers et réclament des indemnisations totalisant un milliard de dollars, ne pourront plus s’adresser aux tribunaux.Le projet prévoit que les demandes d’indemnisation soient traitées par un comité dont les membres seront nommés par le ministère de la Défense et qui agira selon «des considérations humanitaires».La loi prévoit aussi de considérer toute «action de lutte contre le terrorisme» pratiquée pendant l’Intifada comme une «activité combattante», ce qui exonère de facto les forces...
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