Les mécanismes retenus

La Commission européenne proposera mercredi des mécanismes qui permettront de financer l’élargissement de l’Union européenne à six pays sans augmentation de ses ressources financières de 2000 à 2006.
Les mécanismes retenus par la commission sont les suivants:
l Le PLAFOND DES RESSOURCES financières sera maintenu à 1,27% du PIB communautaire, chiffre fixé lors du sommet européen de décembre 1992, afin de ne pas gêner les Etats membres dans leur chasse aux déficits budgétaires avant l’euro.
La Commission estime que cela suffira à couvrir, de 2000 à 2006, le coût de l’intégration de cinq pays de l’Est — Pologne, République tchèque, Hongrie, Slovénie, Estonie — plus Chypre, puisqu’il reste une marge inutilisée d’un pc du PIB.
Le postulat est que la croissance sera de 2,5% par an sur le territoire des Quinze et de 4% chez les nouveaux adhérents.
On ne toucherait pas au partage actuel du fardeau: le Royaume-Uni continuerait donc à percevoir son «chèque» annuel.
l La POLITIQUE AGRICOLE commune sera profondément réformée pour éviter une explosion des dépenses dans ce secteur, qui absorbe 84 milliards d’écus chaque année.
Les prix garantis baisseront de 10 à 30% selon les produits, et les nouveaux adhérents n’en bénéficieront pas avant de longues périodes de transition d’environ dix ans.
l Les «FONDS STRUCTURELS» d’aide aux régions les plus pauvres — plus du tiers du budget — subiront aussi une réforme.
L’objectif est de maintenir la part des fonds à 0,46% du PIB communautaire, soit 275 milliards d’écus sur sept ans, dont 45 milliards d’écus à peine pour les pays de l’Est, grâce à une limitation de l’injection d’aides à 4% de leur PIB.
L’Espagne, le Portugal, la Grèce, qui bénéficient des deux tiers des fonds grâce à l’Objectif I, réservé aux régions en retard structurel de développement, continueront à se tailler la part du lion dans la répartition des aides.
Bruxelles entend réserver l’Objectif I aux régions dont la richesse est inférieure à 75% de la moyenne, ce qui permettra aux Espagnols, aux Portugais et aux Grecs de sauver la mise.
Ce critère existait déjà, mais il était interprété de manière souple: cette «flexibilité» n’existerait plus.
Cela signifiera que l’Irlande, qui a pratiquement rattrapé son retard sur la moyenne, serait exclue de cet objectif.
La Corse, qui est légèrement au-dessus de 75%, et toutes les régions qui ont été intégrées dans l’Objectif I en 1994 pour des raisons politiques — Hainaut belge, Flevoland néerlandais ou Merseyside anglais — en seront également expulsées.
En revanche, les Départements français d’Outre-Mer ou les Länder de l’Est allemand continueront à bénéficier de la manne.
Les régions exclues de l’Objectif I pourront reporter leurs espoirs sur les deux autres fonds qui subsisteront après la réforme: la lutte contre le chômage d’une part et, d’autre part, l’aide aux régions en déclin industriel, rural, ainsi qu’aux zones victimes des mutations technologiques.
Les actuelles régions pauvres de l’UE continueront également à bénéficier du «fonds de cohésion» de 20,5 milliards d’écus sur sept ans pour améliorer leurs infrastructures, même s’ils font partie de l’euro, alors que ce fonds était prévu pour aider les pays pauvres à réussir la transition vers la monnaie unique. (Reuter)