Approbation des amendements à la loi sur le bâtiment

La commission parlementaire de l’Administration et de la Justice a approuvé hier la proposition de loi concernant les amendements de l’article 5 de la loi sur la réglementation des infractions à la législation sur le bâtiment. Elle a également voté la proposition de loi sur l’exemption fiscale des communautés reconnues officiellement et des personnes morales qui en relèvent.
C’est le député Chaker Abou Sleiman qui a donné ces indications à l’issue de la réunion de la commission de l’Administration et de la Justice qu’il a présidée. Ont pris part à cette réunion, outre le ministre de la Justice, M. Bahige Tabbarah, les députés Ahmed Soueid, Hassan Alawiyé, Hagop Démerjian, Camille Ziadé, Bahaeddine Itani, Nazih Mansour, Mohamed Fneiche et Hassan Yatim ainsi que le directeur général du ministère des Finances, M. Habib Bou Sacre, et le directeur général de l’Urbanisme, M. Saad Khaled.
Par ailleurs, le député Mohamed Fneiche a adressé une question écrite au gouvernement au sujet des raisons du retard mis par la direction de l’Urbanisme et le Conseil des ministres à trancher les demandes de réglementation des infractions à la loi sur le bâtiment présentées depuis l’approbation de cette loi, il y a trois ans.
M. Fneiche a rappelé que, conformément à la loi No 324 du 24 mars 1994, toute personne qui présente une demande pour la régularisation de ses infractions à la loi sur le bâtiment doit, entre autres, bloquer la somme de deux millions de L.L. auprès de la Banque de l’Habitat sans compter les montants à verser pour une telle formalité.
M. Fneiche a estimé que le règlement de ces demandes est susceptible de renflouer sensiblement le Trésor qui accuse un important déficit.