OCDE : pacte anti-corruption d'ici fin 1998

PARIS, 26 Mai (AFP). — Les 29 pays industrialisés de l’OCDE se sont mis d’accord lundi à Paris pour signer et mettre en œuvre d’ici fin 1998 un pacte anti-corruption, comme le leur demandaient depuis des années les Etats-Unis. Les pays industrialisés se sont engagés à réprimer pénalement les entreprises qui pratiquent à l’étranger la corruption des fonctionnaires pour remporter des contrats, a-t-on appris auprès de l’organisation internationale, qui réunit lundi et mardi à Paris les ministres de tous ses pays membres.
Ils devront soumettre d’ici le 1er avril 1998 l’arsenal législatif nécessaire à leur Parlement, pour qu’il puisse être adopté avant fin 1998.
Parallèlement, ils négocieront dans le cadre de l’OCDE une convention internationale qui harmonisera les législations. «Cette convention devra être ouverte à la signature à la fin de 1997, en vue de son entrée en vigueur un an plus tard», précise le texte adopté par les ministres des pays de l’OCDE.
Selon des estimations américaines, des dizaines de milliards de dollars de contrats sont chaque année obtenus grâce à la corruption de fonctionnaires étrangers, particulièrement dans les pays en développement et dans les domaines de l’armement, de l’énergie et des télécommunications.
Les Etats-Unis ont une législation depuis 1977 qui sanctionne les entreprises américaines utilisant ces pratiques, alors qu’en Allemagne par exemple, les entreprises peuvent en toute légalité déduire de leurs impôts les gratifications qu’elles versent pour gagner des contrats à l’étranger.
En France, la législation est suffisamment floue pour que les entreprises puissent aussi obtenir des aménagements du fisc. T oute dépense effectuée «dans l’intérêt général de l’entreprise» est déductible.
Sous la pression américaine, les pays industrialisés avaient déjà pris en 1994 et en 1996 des engagements pour lutter contre la corruption des fonctionnaires étrangers et supprimer la déductibilité des gratifications. Mais dans la plupart des pays de l’OCDE, ils n’avaient jamais été suivis d’effet.

Projet de communiqué

Par ailleurs, un projet de communiqué en cours de rédaction en vue de sa diffusion dans le cadre de la réunion annuelle des ministres de l’OCDE prévoit une croissance de 2,5% à 3% en 1997-98 et s’attend à ce que cette croissance soit mieux équilibrée à travers les 29 pays de l’organisation.
Le projet de communiqué obtenu par Reuter affirme aussi que la poursuite de politiques monétaires et fiscales crédibles, associées à des systèmes financiers sains et des réformes structurelles, peuvent aider à éviter une volatilité excessive des taux de change et d’intérêt.
«Les pays de l’OCDE ont généralement des déficits budgétaires ou des niveaux d’endettement encore trop élevés et le vieillissement de la population menace d’accroître encore les dépenses publiques», selon le projet de communiqué qui, de source proche de l’OCDE, ne devrait pas changer beaucoup avant sa publication prévue mardi, à la fin de la réunion.
«Compte tenu du poids élevé de la fiscalité dans de nombreux pays, les efforts de réduction des déficits devrront peser principalement sur les dépenses», poursuit le communiqué obtenu en langue anglaise.
«Les ministres ont noté que la croissance économique, qui devrait atteindre 2,5 à 3% en 1997-98, semblait devoir être mieux répartie entre les pays de l’OCDE», selon le projet.
«L’inflation est faible presque partout, mais le chômage reste élevé dans de nombreux pays».
«Les ministres ont bien accueilli les efforts des pays de l’Union européenne en vue d’assurer avec succès l’introduction de l’euro (monnaie unique) et une UEM (Union économique et monétaire) en bon état de marche», poursuit le projet.
«Ils ont convenu qu’une UEM réussie, soutenue par des politiques macroéconomiques et structurelles saines, contribueraient à la stabilité du système monétaire international», poursuit le projet de communiqué.
«Les ministres ont confirmé leur engagement à poursuivre une croissance non-inflationniste soutenable».
«Ils ont reconnu que la transformation de cette croissance en emplois croissants demanderait quelques différences dans les orientations à court terme des politiques macroéconomiques pour refléter les positions cycliques variables selon les pays».
«Les ministres ont convenu que l’assainissement budgétaire est une nécessité macroéconomique généralisée dans la plupart des pays de l’OCDE dans les prochaines années afin de créer les conditions d’une croissance soutenable», poursuit le communiqué.
Des ministres des Finances, du Commerce extérieur, ainsi que des Affaires sociales et étrangères se réunissent lundi et mardi à Paris. La première partie de cette réunion de l’OCDE porte sur la «globalisation» de l’économie.
«Les ministres ont affirmé leur conviction que la globalisation offre une vraie opportunité d’améliorer le niveau de vie dans leurs propres pays et de permettre à tous les pays d’y participer dans le monde en développement».
«Le défi pour les gouvernements est de poursuivre les politiques permettant de réaliser pleinement les bénéfices de la globalisation, tout en assistant ceux qui en souffriraient le plus», toutjours selon le projet de communiqué.