La circulaire souligne notamment qu’étant donné que ces formalités sont revêtues le plus souvent du caractère d’urgence, parce qu’ils sont liés à des délais légaux, et qu’étant donné, par ailleurs, que certaines de ces administrations et municipalités ne cessent d’ignorer la demande faite précédemment, toutes les administrations et municipalités sont invitées à se conformer au contenu de la circulaire qui leur avait été adressée le 10/2/96 et à donner des instructions claires à tous leurs fonctionnaires afin de recevoir les avocats à n’importe quel moment de l’horaire officiel.
Actualités - Chronologie
Les formalités des avocats auprès des administrations publiques
le 03 avril 1997 à 00h00
La circulaire souligne notamment qu’étant donné que ces formalités sont revêtues le plus souvent du caractère d’urgence, parce qu’ils sont liés à des délais légaux, et qu’étant donné, par ailleurs, que certaines de ces administrations et municipalités ne cessent d’ignorer la demande faite précédemment, toutes les administrations et municipalités sont invitées à se conformer au contenu de la circulaire qui leur avait été adressée le 10/2/96 et à donner des instructions claires à tous leurs fonctionnaires afin de recevoir les avocats à n’importe quel moment de l’horaire officiel.


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