Le tableau comparatif

Nous reproduisons en substance les articles dont l’amendement a été proposé par le gouvernement dans le «tableau comparatif»:
article 1: Les nominations
dans les localités sous
occupation israélienne

art 21: Les demandes de
correction des listes d’électeurs

art 22: L’ajout d’un
nom à une liste d’électeur


art 25: L’envoi des listes au
ministère de l’Intérieur

art 27: Le gel des listes
d’électeurs du 15 avril 1997
au 15 avril 1998

art 48: Le droit de voter des seuls
électeurs inscrits

art 49: Présentation des
demandes des cartes électorales

art 14: Du décret loi 118/77
sur la convocation des
électeurs







art 18: Du décret loi 118/77



annulation des articles 3, 4,
6, 8 et 13 de la loi sur les
moukhtars




art 19: Sur la création de
municipalités
LES AMENDEMENTS PROPOSES
Ajout de la phrase «et dans certains
villages dont les habitants sont
déplacés»

Le délai fixé expirera le
10 avril au lieu du 2

La commission d’enregistrement des
noms doit satisfaire les demandes avant
le 12 avril au lieu du 10

Le délai fixé s’étend du 20 au
25 avril

Le délai est devenu du 25 avril au
25 avril qui suit


Le délai a été prorogé jusqu’au
25 avril

Ajout de la phrase: «L’octroi des
cartes s’arrêtera après cette date»

Cet article a été divisé en deux:
Les électeurs doivent être convoqués
dans les deux mois qui précèdent
l’expiration du mandat des conseils
municipaux et des moukhtars.
La subdivision des circonscriptions
électorales en secteurs sur décision du
ministre de l’Intérieur quinze jours
après la convocation des électeurs

Le cautionnement est fixé à
500.000 livres au lieu du double du
salaire minimum

Maintien de l’article et ajout d’un
deuxième paragraphe concernant
l’augmentation du nombre des
moukhtars dans les quartiers et les
localités de plus de 300 âmes ainsi que
le cautionnement: 500.000

Contrairement à tout autre texte, des
municipalités sont créées dans les
localités de plus de 500 âmes. Un
village rattaché à la municipalité
d’un autre peut demander à avoir sa
propre municipalité au cas où le
nombre de ses habitants dépasserait
les 500...

art 16 relatif à la procédure de
l’enregistrement des décès et de
l’octroi d’actes de décès ainsi qu’à la
révision des amendes.