L'UE veut enrayer la concurrence déloyale dans les télécommunications

BRUXELLES, 29 Janvier (Reuter). — Les clients européens des opérateurs, essentiellement américains, de télécommunications verront bientôt leur facture de téléphone subir une augmentation équivalente à la TVA qu’ils n’acquittent pas pour l’instant.
La Commission européenne a déposé mercredi une proposition de directive qui règlera la situation au niveau communautaire et a accepté la demande des Quinze de pouvoir prendre des mesures nationales sans attendre la fin de la procédure européenne.
«Ces propositions visent à supprimer l’avantage injustifié dont jouissent actuellement les prestataires d’Etats tiers», a déclaré dans un communiqué Mario Monti, commissaire européen chargé des questions fiscales.
Le coût élevé des communications internationales entre deux pays de l’Union européenne permet à des opérateurs des pays tiers de grignoter d’importantes parts de marchés en Europe.
Les abonnés européens de ces entreprises appellent un numéro vert qui les met en contact avec leur correspondant n’importe où dans le monde, mais au tarif américain, bien moins cher.
La Commission et les Quinze estiment toutefois qu’il s’agit de concurrence déloyale par rapport aux opérateurs européens, puisque les télécommunications ne sont pas frappées de TVA dans les pays tiers, contrairement à ce qui se passe en Europe.
Elle a donc proposé un mécanisme qui obligera les opérateurs des pays tiers à respecter la législation de l’UE, la TVA étant un impôt sur la consommation, en l’occurrence de services.
Le manque à gagner pour les trésors européens est en effet colossal: selon un expert de l’exécutif européen, le potentiel de pertes de recettes de TVA pour le seul Royaume-Uni est de 800 millions de livres serling par an.
«Quand on achète des communications et la Communauté européenne, il faut payer la TVA», a expliqué un expert. «La TVA est un impôt sur la consommation, elle doit donc être acquittée dans le pays de consommation».
Le mécanisme choisi obligerait les opérateurs des pays tiers qui offrent leurs services en Europe à s’inscrire auprès de l’administration fiscale dans tous les Etats membres où ils possèdent des clients et à répercuter dans leurs factures la TVA du pays d’où est déclenchée la communication.
«C’est cette administration fiscale qui sera chargée de contrôler le sérieux des données des déclarations», a expliqué un expert du dossier à la Commission.
Comment assurer le contrôle de cette législation?
Les entreprises européennes étant assujetties à la TVA, il sera aisé de les contrôler et les opérateurs, qui ne peuvent faire la distinction entre un particulier et une entreprise, devront respecter la législation, assure le même expert.