UE : flexibilité pour l'harmonisation fiscale

BRUXELLES, 20 Janvier (Reuter) — Le débat fait actuellement rage en Europe sur la «flexibilité», un mécanisme qui permettra à quelques pays d’approfondir l’intégration sans attendre les plus lents, y compris en harmonisant leurs fiscalités.
Après la France et l’Allemagne en octobre 1996, le Portugal plus récemment et l’Italie mardi dernier, la Commission européenne a apporté sa contribution à ce débat en présentant sa vision d’un mécanisme censé empêcher la paralysie d’une Union élargie qui compterait 25 ou 30 Etats membres.
L’exécutif européen a mis les pieds dans le plat quelques jours avant une réunion des ministres des Affaires étrangères des Quinze qui, lundi prochain, doivent débattre de ce dossier essentiel dans la révision en cours du traité de Maastricht.
Tout en rappelant les exemples les plus souvent cités, comme la défense ou la coopération policière, la Commission voit dans la flexibilité une chance de débarrasser l’UE du carcan de l’unanimité dans un domaine crucial comme la fiscalité.
«On peut imaginer à la Commission un vote à la majorité dans le domaine de la fiscalité», a déclaré son porte-parole.
Il s’agirait d’une véritable révolution, qui verrait le Luxembourg accepter une retenue à la source sur les revenus de l’épargne alors qu’il y a toujours opposé son veto et d’autres pays abandonner leur souveraineté dans un domaine sensible, mais elle est jugée indispensable avec la venue de l’euro.
La réflexion est d’ailleurs bien engagée dans l’UE, des groupes de représentants personnels des ministres des Finances des Quinze travaillant actuellement sur l’harmonisation des fiscalités indirectes et de l’épargne, tout rapprochement des taux de l’impôt sur le revenu étant pour l’instant exclu.
Pour la Commission, la concurrence fiscale entre les Quinze a des effets néfastes pour le marché unique et la lutte contre le chômage et ne manquera pas de fragiliser la monnaie unique.
Une harmonisation s’impose donc avec l’arrivée de l’euro et, si une partie du travail peut être effectuée à Quinze, ses membres devront vraisemblablement aller plus loin.

Veto théorique

Le commissaire Yves-Thibault de Silguy a d’ailleurs fait savoir jeudi qu’il allait déposer dans les prochaines semaines des propositions pour l’application de la flexibilité dans l’Union économique et monétaire (UEM).
Un haut fonctionnaire européen a souligné qu’il évoquera la nécessité d’une meilleure coordination fiscale dans tous ses aspects, sans exclure à priori les prélèvements obligatoires.
Même si Londres estime que rien ne pourra se faire sans son accord, les questions fiscales étant tranchées à l’unanimité, des experts monétaires européens estiment que ce veto est théorique: qui pourrait empêcher les membres de l’euro d’annoncer qu’ils fixent leur taux normal de TVA à 20%?
La définition du mécanisme de la flexibilité et de son champ d’application devient donc centrale dans la conférence intergouvernementale en cours pour la révision de Maastricht.
D’importantes divergences de vues persistent cependant sur la procédure qui permettra de décider les «coopérations renforcées» et de les mettre concrètement en œuvre.
Pour le Royaume-Uni, une coopération renforcée ne pourra être lancée que si tous les Etats membres l’acceptent, ce qui revient à accorder un droit de veto aux récalcitrants.
En revanche, le document franco-allemand et la Commission sont sur la même longueur d’ondes pour l’essentiel: un nombre minimal d’Etats membres devra faire partie d’une action plus poussée dans tel ou tel domaine, mais sans céder aux pays qui ne sont pas prêts ou qui tentent de freiner l’intégration.
Toute une série de conditions seraient toutefois édictées pour éviter que la multiplication des coopérations renforcée ne vide l’Union européenne de sa substance ou que le noyau dur ne fixe des critères d’adhésion inaccessibles à son club.
Pour la Commission, la flexibilité ne doit être qu’une méthode de dernier ressort, si les tentatives d’aller de l’avant ensemble ont échoué, et doit préserver à la fois le marché unique et les politiques communes, comme l’Europe verte.
«Les retardataires doivent pouvoir rattraper le train», a ajouté le porte-parole de Jacques Santer en soulignant que la flexibilité doit représenter une «valeur ajoutée» pour l’UE et ne pas entraîner de distorsion de concurrence.
Contrairement au document franco-allemand, la Commission prend toutefois soin de préserver intégralement l’équilibre institutionnel existant: l’exécutif européen souhaite ainsi pouvoir prendre l’initiative de proposer des coopérations renforcées ou d’émettre un avis négatif à l’égard de celles proposées par les Etats membres.