Au procès libyen, condamnation intégrale requise contre l'ex-président Sarkozy pour son « accord » avec Kadhafi

Le parquet général français a requis mardi la condamnation de l'ex-président Nicolas Sarkozy pour l'ensemble des faits pour lesquels il comparaît en appel au procès libyen, y compris la corruption et le financement illégal de campagne dont il a été relaxé en première instance, l'accusant d'avoir conclu un « accord » avec le dictateur Mouammar Kadhafi.

« Il a bien existé un accord entre Nicolas Sarkozy et Mouammar Kadhafi aux termes duquel, en récompense des fonds versés par le régime libyen, Nicolas Sarkozy et (son collaborateur, ndlr) Claude Guéant devaient entamer des démarches qui visaient la levée du mandat d'arrêt visant Abdallah Senoussi », le beau-frère de Kadhafi recherché par la justice française, a lancé l'avocat général Damien Brunet au deuxième jour du réquisitoire.

En première instance en 2025, l'accusation, alors portée par le parquet national financier (PNF), avait déjà demandé la condamnation de Nicolas Sarkozy des quatre chefs de prévention pour lesquels il a été renvoyé devant la justice correctionnelle. Il est le premier ex-chef d'État (2007-2012) à avoir été incarcéré dans l'Histoire de la République française.

Les procureurs avaient requis une peine « dissuasive » de sept ans de prison.

Après plusieurs mois de délibéré, Nicolas Sarkozy avait obtenu une relaxe sur trois des quatre points et été déclaré coupable uniquement d'association de malfaiteurs. L'ex-chef de l'État (2007-2012) avait toutefois été condamné à cinq ans de prison ferme et incarcéré.

Rencontres secrètes

Dans une réquisitoire féroce, le parquet général a tenté de convaincre lundi et mardi les juges de la cour d'appel de Paris de revenir partiellement sur la décision de leurs pairs et de déclarer Nicolas Sarkozy, aujourd'hui âgé de 71 ans, coupable sur toute la ligne. Le prévenu le plus célèbre de France dément toute malversation.

Après avoir demandé sa condamnation lundi pour association de malfaiteurs, l'avocat général Damien Brunet s'est positionné mardi sur les questions de corruption, de financement illégal de la campagne présidentielle de 2007 et de recel de détournement des fonds publics libyens.

Il a pointé la succession dans l'année 2006 de virements bancaires du régime libyen, pour un montant total d'environ 6 millions d'euros, vers des comptes de l'intermédiaire Ziad Takieddine, proche de la galaxie Sarkozy. Des versements qui font suite à des rencontres secrètes de Claude Guéant et Brice Hortefeux avec Abdallah Senoussi en Libye fin 2005, en présence de Takieddine.

Commanditaire de l'attentat du DC-10 d'UTA qui a fait 170 morts en 1989, dont 54 Français, Abdallah Senoussi est sous le coup d'un mandat d'arrêt international du fait de sa condamnation à perpétuité prononcée en 1999 en son absence par la justice française.

Or le sort de Senoussi est « l'obsession de Mouammar Kadhafi » qui veut que son bras droit puisse « circuler librement dans le monde » pour y représenter la Libye, considère le ministère public.

Au sujet de la corruption, les juges de première instance ont considéré que Nicolas Sarkozy a agi dans cette affaire non en tant que ministre de l'Intérieur, mais en tant que candidat à l'élection présidentielle.

« Vicier » la présidentielle 2007

Or ce statut politique mais non légal ne remplit pas selon eux les critères juridiques de corruption d'une personne « dépositaire de l'autorité publique ». En conséquence, ils avaient prononcé sa relaxe.

En ayant une lecture différente, le parquet général estime que Nicolas Sarkozy a commis les faits en étant bien « dépositaire de l'autorité publique ». « C'est cette qualité qui lui a permis de se crédibiliser (auprès des Libyens), tantôt ministre de l'Intérieur, tantôt président de la République », dit l'avocat général.

Il demande aussi que la cour le déclare coupable de financement illégal de sa campagne présidentielle de 2007, qui l'a porté à la tête de la France, estimant que « Nicolas Sarkozy a fait de ses comptes de campagne (de 2007) le réceptacle occultant de ses actions corruptrices avec le régime libyen ».

Au terme du réquisitoire visant l'ancien président, « vous aurez obtenu la conviction que les prévenus, en accord avec Mouammar Kadhafi, ont récupéré des fonds publics libyens pour financer les aspirations personnes politiques de Nicolas Sarkozy. Vous aurez obtenu la conviction que, pour se faire, tous les stratagèmes ont eu cours », lance l'accusation aux juges d'appel.

Ces manœuvres ont eu pour conséquence « de vicier le financement de l'élection suprême de la Ve République, de nourrir des intérêts financiers opportunistes, de ravaler les fonctions républicains au rang des qualités usurpées », conclut-elle.

La suite du réquisitoire abordera d'autres volets de cette affaire politico-financière à tiroirs. Les peines seront demandées mercredi en fin de journée.