Le CC suspend la loi sur les « délais légaux et contractuels » après un recours présenté par les aounistes

Le Conseil constitutionnel a suspendu lundi la loi adoptée par le Parlement libanais début décembre concernant la suspension de tous délais légaux et contractuels jusqu'au 31 mars 2025, à la suite d'un recours en invalidation présenté par dix députés du Courant patriotique libre (CPL, aouniste). 

Selon l'Agence nationale d'Information (Ani, officielle), l'Assemblée générale du CC a suspendu la loi 328, qui avait été publiée au Journal officiel du 5 décembre, jusqu'à ce qu'elle étudie et prenne une décision concernant le recours des députés aounistes. 

La loi suspendait entre le 8 octobre 2023, soit le premier jour de la guerre entre le Hezbollah contre Israël, au lendemain de l'attaque du 7-Octobre, jusqu'au 31 mars 2025, « tous les délais légaux et contractuels accordés aux personnes de droit public et privé en vue d'exercer leurs droits de toute nature, qu'il s'agisse de délais formels, procéduraux, douaniers ou ayant un impact sur le fond du droit. »

Le recours en invalidation, une procédure qui nécessite la signature de dix parlementaires pour être recevable, avait été présenté en fin de semaine dernière par César Abi Khalil, Georges Atallah, Ghassan Atallah, Salim Aoun, Nada Boustany, Jimmy Jabbour, Charbel Maroun, Nicolas Sehnaoui, Samer Toum, et Edgar Traboulsi. Après le dépôt du recours, M. Abi Khalil avait déclaré que le recours critique la façon dont la loi a été informée, qui a « enfreint le règlement intérieur de la Chambre », ainsi que l'ambiguïté du texte, qui viole le principe de la clarté des lois. Cela pourrait selon lui « créer de l'arbitraire dans la détermination des délais accordés et porter atteinte au principe constitutionnel d'égalité de tous devant la loi ».