Accord des 27 pour réformer le marché de l'électricité

Les Vingt-Sept ont trouvé mardi un compromis sur une réforme du marché européen de l'électricité, qui prévoit la possibilité d'un soutien public aux centrales nucléaires existantes sous réserve du respect des règles de l'UE sur les aides d'Etat.

Cet accord conclu par les ministres de l'Energie réunis au Luxembourg, et qui sera désormais négocié avec les eurodéputés, conclut des mois d'âpres tractations entre la France et l'Allemagne sur le soutien à l'atome, au coeur d'inquiétudes sur la compétitivité industrielle.

Après l'envolée des prix de l'électricité l'an dernier, la réforme entend faire baisser les factures des ménages et entreprises grâce à des contrats de long terme permettant de lisser l'impact de la volatilité des cours du gaz.

Le texte approuvé entend aussi offrir davantage de prévisibilité aux investisseurs en rendant obligatoire le recours à des « contrats pour la différence » (CFD) pour tout soutien public à des investissements dans de nouvelles installations de production d'électricité décarbonée (renouvelables ou nucléaire).

Dans ce mécanisme de prix garanti par l'Etat, si le cours du marché de gros est supérieur au prix fixé, le producteur d'électricité doit reverser les revenus supplémentaires engrangés à l’État, qui peut les redistribuer aux consommateurs et industriels. Si le cours est en-deçà, l’État lui verse une compensation.

Paris et Berlin s'étaient longuement opposés sur les conditions requises pour recourir également à ces CFD pour les nouveaux investissements dans les centrales nucléaires existantes, destinés à en prolonger la durée de vie ou en accroître les capacités.

L'Allemagne, sortie du nucléaire, redoute la concurrence, selon elle déloyale, d'une électricité française rendue plus compétitive grâce à un soutien public massif.

A l'inverse, le sujet est crucial pour la France, soucieuse de financer la réfection de son parc nucléaire vieillissant et de maintenir des prix bas, atout majeur pour ses industriels.

Finalement, les Etats « ont adopté une position équilibrée (...) les Etats qui soutiennent les investissements étendant la durée de vie (de centrales existantes), l'usage des CFD sera une option possible, mais ne sera pas obligatoire », a résumé la commissaire européenne à l'Energie Kadri Simson à l'issue de la réunion.

Mais s'ils font ce choix, « ils devront se soumettre aux règles européennes sur les aides d'Etats et la Commission veillera à ce que de tels instruments soient adéquatement conçus et ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence indésirables et à une rupture de l'équité des conditions de concurrence sur le marché intérieur », a-t-elle averti.

Le texte propose par ailleurs des mesures pour renforcer la protection des consommateurs et prévoit, en cas de nouvelle envolée durable des prix, le déclenchement d'une situation de crise au niveau européen permettant aux Etats d'adopter des mesures comme des boucliers tarifaires pour les plus vulnérables et les petites entreprises.

Un autre sujet faisait débat: les « mécanismes de capacité » qui permettent aux États de rémunérer les capacités inutilisées des centrales pour garantir leur maintien en activité et éviter des pénuries futures d'électricité.

Plusieurs pays souhaitaient être exemptés des contraintes écologiques prévues, notamment la Pologne, désireuse d'appliquer cet outil à ses centrales à charbon.

Finalement, les Etats ont introduit une dérogation aux exigences existantes concernant les limites d'émission de CO2 mais dans des conditions strictes et seulement jusqu'à fin 2028.