Victoire décisive pour les victimes de grands crimes commis en Syrie

La décision est sans précédent. Elle pourrait paver la voie à la lutte contre l’impunité pour les crimes contre l’humanité et de guerre en Syrie, dont le conflit vient de passer la barre des 12 ans. Exceptionnellement réunie le 17 mars dernier en assemblée plénière – formation de jugement la plus solennelle –, la Cour de cassation française devait trancher une question cruciale liée à deux procédures distinctes concernant des crimes commis par deux Syriens contre des populations civiles : est-elle, oui ou non, compétente pour juger ces affaires au nom du mécanisme de « compétence universelle » ? Tombé ce vendredi, le verdict précise que « la Cour de cassation estime que les conditions requises sont réunies pour que la justice française puisse mettre en examen les ressortissants syriens mis en cause pour des actes commis en Syrie à l’égard de membres de la population syrienne. »

Compétence universelle

Au cœur du débat : l’interprétation de ce principe par la justice française. Un principe-clé qui incarne le seul espoir restant aux victimes, survivants et témoins des atrocités perpétrées en Syrie, et dans d’autres pays. « L’arrêt qui a été rendu est un arrêt de principe qui, au-delà de ces affaires (syriennes), aura des conséquences très concrètes sur l’ensemble des affaires qui sont ouvertes en France sur le fondement de la compétence universelle », souligne Clémence Bectarte, avocate au barreau de Paris spécialisée en droit pénal international et coordinatrice du groupe d’action judiciaire de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH). La première procédure en question porte sur un ancien membre du régime de Bachar el-Assad, soupçonné de complicité de crimes contre l’humanité entre 2011 et 2023 à l’encontre d’opposants au pouvoir à Damas. La seconde porte sur un ancien membre du groupe rebelle Jaïch al-islam (notamment actif entre 2013 et 2018 dans la Ghouta orientale), soupçonné d’actes de torture et de crimes de guerre.

Dans le cas de la France, le principe de compétence universelle permet de juger depuis 2010 les crimes contre l’humanité, de génocide et de guerre quels que soient le lieu où ils ont été commis et la nationalité des auteurs ou des victimes. Si la voie naturelle dans un pays sans justice et qui continue à ce jour de commettre ces actes est de les traduire devant la Cour pénale internationale (CPI), la Syrie n’est pas partie au Statut de Rome, texte fondateur de l’instance. Dans ce cas, seul le Conseil de sécurité des Nations unies peut saisir la juridiction. Sans surprise, Moscou, parrain de Damas, continue d’opposer son veto à cette option. C’est pour pallier ces obstacles que la compétence universelle est si importante.

Conditions restrictives

Mais en ce qui concerne Paris, « le mécanisme a été volontairement restreint par le législateur en 2010, puisque ce dernier a décidé d’adopter ce que nous, société civile, avons appelé des “verrous” à l’exercice de la compétence universelle, explique Clémence Bectarte. Autrement dit, des conditions restrictives. C’est plusieurs de ces deux verrous qui ont été examinés par la Cour de cassation ». Le premier d’entre eux concerne la résidence habituelle de l’auteur des faits. Selon la justice française, un ressortissant étranger peut être jugé devant une juridiction française pour des crimes contre l’humanité, et des crimes ou délits de guerre commis à l’étranger sur des victimes étrangères, « à la condition qu’il réside habituellement sur le territoire français ». Ce vendredi, la cour a approfondi cette notion de « résidence habituelle » qui posait problème en précisant qu'il faut « qu’il existe entre la France et cette personne un lien de rattachement suffisant », à la discrétion du juge responsable de le faire.

Le second principe est lié à la notion de « double incrimination ». Autrement dit, pour juger devant une juridiction française un ressortissant étranger accusé de crimes contre l’humanité, il faut parvenir à montrer que son pays d’origine a incriminé ces crimes dans son droit pénal. « En 2021, un arrêt de la Cour de cassation a estimé que les crimes contre l'humanité (CAH) commis en Syrie ne pouvaient être retenus car la Syrie n'avait pas criminalisé ces crimes, explique Roger Phillips, avocat spécialisé en droit pénal international et directeur juridique de l’organisation Syria Justice and Accountability Center (SJAC). Si l'ensemble de la Cour de cassation maintenait la position de l’arrêt précédent, les CAH commis en Syrie n'auraient probablement pas été punissables en France. Néanmoins, les crimes de guerre, le génocide, la torture et le terrorisme pourraient toujours être poursuivis. »

La question de savoir si la Cour de cassation allait adopter une vision restrictive ou plus large de cette notion se posait alors. « L’infraction de crime contre l’humanité ainsi que celle de crime ou délit de guerre doivent-elles être prévues de manière strictement identique par le droit étranger ? Ou suffit-il que les faits en cause soient punis quelle que soit la qualification appliquée par le droit étranger ? », s’est-elle demandé. Elle a finalement établi que cette condition était remplie dès le moment où la législation étrangère punist ces actes, quelque que soit leur qualification.

Si la France suit timidement les pas de l’Allemagne dans la lutte contre l’impunité dont jouissent les membres du régime de Bachar el-Assad – alors que trois hauts responsables syriens appartenant à la garde rapprochée du président ont été mis en accusation début avril par les juges d’instruction du pôle « Crimes contre l’humanité » du Tribunal judiciaire de Paris, les renvoyant ainsi en procès devant la Cour d’assises de la capitale –, elle reste très en retard sur la question. « Le droit allemand n'exige pas la double incrimination, rappelle Roger Phillips. Par conséquent, les affaires en Allemagne peuvent se dérouler sans cette complication. » « En Allemagne, il y a une véritable volonté politique de donner les moyens à la justice pour avancer dans des enquêtes qui ont permis à des procès d’avoir lieu et, pour certains, d’aboutir à des condamnations. Ce décalage entre la France et l’Allemagne s’explique donc à la fois par des raisons juridiques et politiques », renchérit Clémence Bectarte. Dans un verdict historique rendu le 13 janvier 2022, le tribunal régional de Coblence (ouest de l’Allemagne) avait condamné à perpétuité pour crimes contre l’humanité l’ex-colonel des services de renseignements syriens Anouar Raslan, reconnu coupable de 27 meurtres et de tortures sur des milliers d’autres personnes, ainsi que de violences sexuelles et d’autres crimes. Son subalterne avait été condamné, moins d’un an plus tôt, dans le cadre du premier volet de ce procès, à quatre ans et demi de prison pour complicité de crimes contre l’humanité.