L’Arabie saoudite réforme la loi sur le statut personnel

La loi sur le statut personnel en Arabie saoudite introduite par le prince héritier Mohammad ben Salmane a été approuvée le 8 mars par le gouvernement saoudien après avoir été examinée par le conseil de la Choura. Annoncée en grande pompe en février 2021 dans le cadre d’une large réforme du cadre légal saoudien pour réduire le nombre de domaines qui ne sont pas codifiés et pour diminuer le pouvoir discrétionnaire des juges. Selon cette loi, il est désormais interdit à un tuteur masculin d’empêcher une femme de se marier avec l’un de ses pairs, tandis qu’il est possible pour l’un des époux de demander l’annulation du contrat de mariage si l’autre ne remplit pas les conditions sur lesquelles ils s’étaient accordés sans compensation pour le mari et qui se limite au montant de la dot pour la femme. La loi affirme dorénavant que la dot appartient à la femme, et que celle-ci n’est pas obligée de la mettre à la disposition de quiconque. La période d’avant le mariage fait aussi l’objet d’une codification, les cadeaux offerts par le prétendant durant cette période étant considérés comme tels sauf s’il est déclaré qu’ils font partis de la dot. Les nouveautés apportées préservent la lignée des descendants et la régulation du mariage, des fiançailles jusqu’au divorce. La réforme introduit de nouveaux éléments concernant la pension alimentaire et la garde des enfants, mentionnant le fait que la garde serait attribuée à la mère en substance. La loi entrera en vigueur 90 jours après sa publication dans le Journal officiel.