Le Conseil des ministres rejette une proposition réduisant les prérogatives du procureur

Le gouvernement de Nagib Mikati, qui s'est réuni au Grand sérail en Conseil des ministres autour d'un ordre du jour de 76 points, n'a pas approuvé une proposition de loi datant de 2018 et réduisant les prérogatives du procureur général près la Cour de cassation. Selon plusieurs médias locaux, cette proposition a été renvoyée au Parlement.

"Il n'y a pas eu de longues discussions autour de ce sujet, la question a été amplifiée dans les médias et cela est injustifié", a affirmé le ministre de l'Information p.i, Abbas Halabi, également ministre de l'Education. "Nous nous sommes rendus compte que le Conseil supérieur de la magistrature s'oppose à cette proposition et nous nous sommes alignés sur sa position", a-t-il ajouté.

Le texte en question, qui figure en 16e position de l'ordre du jour, avait été présenté il y a quatre ans par le député du Courant patriotique libre (CPL, aouniste), Ziad Assouad, et vise à réduire les prérogatives du procureur général près la Cour de cassation (poste qui revient à un sunnite, actuellement le juge Ghassan Oueidate) en matière de poursuites judiciaires. Ce texte sommeillait depuis quatre ans dans les tiroirs du Parlement.

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Une proposition réduisant les prérogatives du procureur en question

M. Oueidate joue un rôle important dans de grands dossiers, notamment dans l’enquête sur la double explosion au port de Beyrouth menée par le juge d’instruction près la Cour de justice, Tarek Bitar, ou la mise en cause par la procureure près la Cour d’appel du Mont-Liban, Ghada Aoun, du gouverneur de la banque centrale, Riad Salamé. Pour certains observateurs, cette soudaine réapparition du texte serait en rapport avec les tiraillements politiques actuels.

La proposition de loi de M. Assouad vise notamment à amender l’article 13 du code de procédure pénale, promulgué le 16 août 2001. En vertu de cette disposition, le procureur général près la Cour de cassation statue en dernier ressort sur tout litige opposant un magistrat ou une instance judiciaire à une autorité administrative qui refuse de donner l’autorisation de poursuivre pénalement un haut fonctionnaire. Dans sa proposition de 2018, M. Assouad avait demandé l’attribution à une chambre civile de la Cour d’appel le pouvoir de trancher de tels différends, comme l’édictait une loi qui avait été votée seulement deux semaines avant la loi en vigueur (2 août 2001).

Suite au refus du gouvernement d'avaliser la proposition de loi, le procureur général de cassation devrait ainsi continuer à décider du sort des litiges opposant des magistrats à une administration concernant les poursuites d’un fonctionnaire.

Indemnités de transports et silos du port

Lors du Conseil des ministres, le gouvernement s'est penché, en outre, sur la question des indemnités de transports réclamées par les enseignants contractuels du secteur public qui sont en grève. "Le Premier ministre a promis hier à ces enseignants de leur accorder cela, mais selon des critères précis. Il a demandé au ministre des Transports de le définir dans le cadre d'un projet de loi qui lui sera transmis ultérieurement", a indiqué le ministre de l'Information p.i. Les enseignants ont déjà fait savoir mardi qu'ils ne comptaient pas reprendre les cours s'ils n'obtenaient pas gain de cause immédiatement.

Par ailleurs, le Conseil des ministres a chargé le ministre des Télécoms de négocier avec Liban Post pour renouveler le contrat de l'Etat avec l'institution jusqu'au 30 avril, en attendant le lancement d'un appel d'offres.

Enfin, le gouvernement a décidé de former une commission ministérielle chargée d'étudier la question des silos du port, gravement endommagés par l'explosion meurtrière du 4 août 2020 et qui menacent de s'effondrer. Cette commission doit soumettre son rapport d'ici la fin du mois en cours, a indiqué le ministre Halabi.

Concernant l'épineux dossier de l’électricité, le ministre a uniquement indiqué qu’il sera discuté après le vote du budget, sans fournir plus d’explication au sujet de l’avance du Trésor à Électricité du Liban (EDL). L’avant-projet de budget, qui pourrait être adopté jeudi par le gouvernement, prévoit une avance à hauteur de 5.250 milliards de livres, sans laquelle l’établissement public ne pourrait pas acheter du carburant pour faire fonctionner ses centrales. La semaine passée, le ministre de l’Énergie, Walid Fayad, avait indiqué que l’avance à EDL sera accordée à condition qu’un plan global pour le secteur soit établi.

M. Halabi a enfin indiqué que d’autres sujets seraient discutés après le vote du budget, sans fournir plus de précisions.