Kanaan veut prolonger le délai de la levée du secret bancaire sur les comptes de la BDL

Le député Ibrahim Kanaan a annoncé lundi que la Commission des Finances et du Budget qu’il préside avait signé une proposition de loi « amendant le délai sur la levée du secret bancaire » sur les comptes de la Banque du Liban (BDL) et des institutions publiques. Initialement fixé à un an au moment de son vote par le Parlement en décembre 2020, ce délai a expiré le 29 décembre dernier sans que l’opération d’audit desdits comptes, que le gouvernement de Hassane Diab a lancée sans succès en 2020 avant que le dossier ne soit réactivé à l’automne dernier par l’exécutif dirigé par Nagib Mikati, soit finalisée. « C’est pour éviter qu’un tel scénario se reproduise », selon Ibrahim Kanaan contacté par L’Orient-Le Jour, que la commission souhaite amender la loi en prévoyant cette fois que le délai de levée du secret bancaire sur les comptes de la BDL et des institutions publiques n’expire pas avant que les audits auxquels les autorités souhaitent les soumettre ne soient dûment réalisés, peu importe le temps que ces opérations prendront.

Le député a précisé qu’une fois transféré au Parlement, cet amendement sera « soit renvoyé à une autre commission, soit directement soumis au vote parlementaire ». Dans ce premier cas de figure, « il est probable qu’il s’agisse de la Commission de l’Administration et de la Justice », présidée par Georges Adwan, qui « sans modification conséquente du projet pourra la renvoyer à la Chambre sans qu’un renvoi devant les commissions mixtes ne soit nécessaire », a encore expliqué Ibrahim Kanaan. Enfin, alors que les avis divergent quant au début du délai d’un an de cette loi – certains considérant que la loi a pris effet lors de son inscription au Journal officiel, soit il y a un peu plus d’un an, d’autres affirmant qu’elle a démarré au début de l’audit, soit il y a à peine quelques mois -, le président de la commission fait partie des partisans de la première option et considère donc que le délai a de fait expiré et que cette modification est « nécessaire » pour que l’audit soit mener à bien et à terme.

Cette annonce intervient moins d’une semaine après que le syndicat des employés de la BDL a publié un communiqué y signalant son refus de fournir aux auditeurs financier et juricomptable des données personnelles sur les employés du secteur (noms, salaires, mouvement de leurs comptes bancaires, etc.), ceux-ci n’ayant pas donné leur accord « comme le requiert la loi n° 200 ».

L’État libanais a signé deux contrats avec le cabinet d’audit Alvarez & Marsal pour remonter à la source des transactions réalisées par la BDL afin d’y détecter d’éventuelles fraudes, l’un en septembre 2020, avant de jeter l’éponge deux mois plus tard, et l’autre en septembre 2021. Cette opération est un des trois volets d’un audit plus large pour lequel ont été également mandatés les cabinets KPMG (pour la dimension comptable) et Oliver Wyman (qui doit notamment vérifier si les pratiques de la BDL respectent les limites accordées à ce type d’institution au regard de la réglementation internationale). Si la présidence libanaise a beaucoup misé sur le succès du volet juricomptable, comme en témoignent les nombreuses déclarations du président Michel Aoun dans ce sens depuis 2020, les soutiens étrangers du pays, en crise depuis plus de deux ans, et autres organisations internationales prêtes à financer son redressement attendent davantage les résultats du volet assuré par Oliver Wyman, selon plusieurs sources concordantes.

Or l’audit de la BDL, le premier à avoir été lancé, n’a toujours pas abouti après deux mises en échec, une première en 2020 suite au refus de l’institution de fournir une majorité de documents demandés par A&M pour pouvoir commencer le travail, en se réfugiant justement derrière le secret bancaire institué en 1956 au Liban. Un argument dont la validité est contestée notamment par l’ancienne ministre de la Justice, Marie-Claude Najm, pour qui cette loi ne couvre pas les comptes publics. De son côté, la BDL rétorquait alors que étant donné la présence d’entités privées parmi les transactions avec la BDL, le secret bancaire s’appliquait par ricochet sur les comptes concernés.

Il reste que les députés ont finalement voté une loi levant ce secret bancaire sur les comptes de la BDL pendant un an, en incluant ceux des institutions publiques – qui n’étaient pas spécifiquement ciblées par l’audit mais dont les comptes sont de toute façon présents à la BDL. Les autorités ont une nouvelle fois démarché A&M et un nouveau contrat a finalement été signé l’année dernière, les deux autres sociétés sont elles aussi toujours chargées de leurs missions respectives. Hélas, la BDL semble avoir une nouvelle fois refusé de fournir une partie des documents demandés par A&M, selon les informations d’une source proche du dossier qui a assuré que le cabinet n’était « pas content ».