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Société - Justice

Oueidate classe sans suite une plainte de la société Mecattaf contre quatre experts

Oueidate classe sans suite une plainte de la société Mecattaf contre quatre experts

Le procureur général près la Cour de cassation, Ghassan Oueidate. Photo ANI

Le procureur général près la Cour de cassation, Ghassan Oueidate, a décidé hier de classer sans suite une plainte déposée mercredi par le PDG de la société Mecattaf pour le convoyage de fonds contre quatre experts qui accompagnaient la procureure générale près la cour d’appel du Mont-Liban, Ghada Aoun, lors de ses perquisitions. Dans la plainte, les experts David Salloum, Eddy Azar, Joseph Khoury et Victor Sauma étaient accusés d’entrée par effraction dans les bureaux de la société, de vol de matériel et de violation du secret bancaire. Mme Aoun avait fait ses descentes en dépit d’une décision de M. Oueidate de la dessaisir du dossier liée à une affaire de trading dans laquelle sont impliqués le gouverneur de la Banque du Liban Riad Salamé et le PDG de la Société générale de banque au Liban (SGBL) Antoun Sehnaoui.

En déboutant la société Mecattaf, M. Oueidate s’est basé sur le code pénal en vertu duquel « un acte accompli en vertu d’un ordre légitime émanant d’une autorité ne constitue pas une infraction ». « Toute personne qui exécute un ordre d’inspection donné par un juge n’a pas le droit de vérifier la légalité de cet ordre, quelle que soit la légitimité des mesures adoptées dans le cadre de l’exécution de l’ordre », a-t-il souligné.

Le président du cabinet d’études juridiques Justicia, Paul Morcos, affirme à L’Orient-Le Jour qu’en l’espèce, il faut distinguer entre, d’une part, la perquisition effectuée par la juge Aoun, considérée illégale par M. Oueidate, et, de l’autre, le travail d’experts qui ont exécuté l’ordre de la procureure en tant qu’autorité judiciaire. « Chargés d’exécuter l’audit, les experts n’ont pas à vérifier si la demande de Mme Aoun est légitime », explique M. Morcos. « Évaluer un acte judiciaire n’entre pas dans leurs prérogatives », poursuit-il, soulignant qu’« une telle démarche aurait été une immixtion dans la justice ».


Le procureur général près la Cour de cassation, Ghassan Oueidate, a décidé hier de classer sans suite une plainte déposée mercredi par le PDG de la société Mecattaf pour le convoyage de fonds contre quatre experts qui accompagnaient la procureure générale près la cour d’appel du Mont-Liban, Ghada Aoun, lors de ses perquisitions. Dans la plainte, les experts David Salloum, Eddy...

commentaires (1)

...""un acte accompli en vertu d'un ordre légitime émanant d’une autorité ne constitue pas une infraction..."" TIENS TIENS TIENS ET ENCORE TIENS ! LA PAUVRE GHADA AOUN A ETE PRESQUE GUILLOTINEE CAR COUPABLE D'AVOIR ENFREINT L'ÉDIT DE G OUEIDATE ! JE NE COMPRENDS PLUS MOI. ces 4 bonhommes avaient ils accompli un ordre donne par une autorite legitime? si oui g aoun est accusee/coupable de quoi dans ce cas ?

gaby sioufi

10 h 28, le 30 avril 2021

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Commentaires (1)

  • ...""un acte accompli en vertu d'un ordre légitime émanant d’une autorité ne constitue pas une infraction..."" TIENS TIENS TIENS ET ENCORE TIENS ! LA PAUVRE GHADA AOUN A ETE PRESQUE GUILLOTINEE CAR COUPABLE D'AVOIR ENFREINT L'ÉDIT DE G OUEIDATE ! JE NE COMPRENDS PLUS MOI. ces 4 bonhommes avaient ils accompli un ordre donne par une autorite legitime? si oui g aoun est accusee/coupable de quoi dans ce cas ?

    gaby sioufi

    10 h 28, le 30 avril 2021

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