Pour la première fois, l’État français mis en demeure de se justifier

La justice française a donné jeudi trois mois à l'Etat pour justifier de ses actions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, une décision "historique" pour les défenseurs de l'environnement.

La plus haute juridiction administrative française avait été saisie en janvier 2019 par le maire écologiste de Grande-Synthe, Damien Carême (élu depuis député européen et qui a donc quitté son mandat), qui estimait que sa commune du littoral du nord était menacée de submersion par "l'inaction climatique" du gouvernement. Il s'agit du premier dossier contentieux lié au climat à arriver devant le Conseil d'Etat. Celui-ci n'a pas immédiatement tranché sur le fond mais a donné trois mois à l'Etat - qui avait argumenté par écrit en faveur d'un rejet pur et simple de la requête - afin de s'expliquer sur ses actions en vue de tenir ses engagements en matière de lutte contre les émissions responsables du réchauffement climatique.

Les juges ont notamment relevé que l'Etat s'était engagé, pour mettre en oeuvre l'accord de Paris de 2015 visant à limiter le réchauffement, à atteindre une baisse de 40% des émissions en 2030 par rapport à leur niveau de 1990.

Budgets dépassés

Or les "budgets carbone" d'émissions adoptés dans les différents plans de l'Etat - dont la dernière "stratégie nationale bas carbone" remonte au mois d'avril - ont toujours été dépassés, comme l'ont notamment montré les rapports annuels du Haut Conseil pour le Climat. Et l'Etat a d'ailleurs en conséquence revu ses objectifs à la baisse.

Constatant ce "report (...) d'une partie de l'effort de réduction des émissions devant être réalisé", le Conseil d'Etat a demandé au gouvernement de justifier de la "compatibilité avec la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre" pour remplir son objectif de 2030.

Les juges ont ainsi suivi les recommandations du rapporteur public, à l'audience du 9 novembre. Ce magistrat chargé de faire une recommandation sur le dossier avait alors souligné que "le coeur du sujet est le calendrier des actions", puisqu'il "y a bien urgence climatique aujourd'hui". Et il avait estimé que les engagements de la France, dans le cadre de l'accord de Paris, des législations européennes ou nationales ne pouvaient avoir "un objectif uniquement programmatique mais bien contraignant". "Renvoyer les requérants à 2030 ou 2050 pour voir si les objectifs sont atteints vous conduirait à participer à cette tragédie" climatique, car "le risque existe que tout retard soit irréversible", avait-il argumenté.

"Jolis engagements"

En le suivant, la plus haute juridiction administrative a rendu "un arrêt qui me paraît historique", a salué Corinne Lepage, l'avocate de la commune de Grande-Synthe. "Le Conseil d'Etat souligne que l'Etat a des obligations non pas de moyens, mais de résultats. A deux reprises, il utilise le mot d'+effectivité+, ce qui veut bien dire que les politiques ne doivent pas être seulement de jolis engagements sur le papier", a-t-elle ajouté.

Une avancée également saluée par Hugues Hannotin, l'avocat du regroupement d'ONG "l'Affaire du siècle", qui ont elles aussi engagé une procédure contre l'Etat pour inaction climatique et s'était jointes en tant qu'"intervenants" à la procédure de la municipalité nordiste. "L'Etat va devoir rendre des comptes, les lois de programmation ne sont pas seulement pour la galerie".

"Décision historique : l'Etat doit respecter ses engagements pour le climat (et) devra également justifier des moyens qu'il met en oeuvre pour atteindre ces objectifs", s'est félicité sur son compte Twitter "l'Affaire du siècle", soutenue par une pétition de 2,3 millions de citoyens, tandis que Greenpeace France a tweeté un grand "BOOM !".

Le gouvernement "prend acte", a réagi le ministère de la Transition écologique, "qui répondra évidemment à cette demande, qui n'est pas un jugement sur le fond mais une demande de preuves d'action". Et de défendre sa "politique offensive" contre le réchauffement, citant notamment les "30 milliards" du plan de relance affectés à la "relance verte" et une future loi traduisant la Convention citoyenne pour le climat, qui "doivent permettre à la France d'atteindre les objectifs climatiques fixés".