La justice invalide un accord avec les Etats-Unis sur les réfugiés

La Cour fédérale du Canada a invalidé mercredi un accord controversé passé avec les Etats-Unis, obligeant les demandeurs d'asile qui tentent de franchir la frontière canadienne à demander d'abord l'asile sur le sol américain.

La cour a jugé que cette "Entente sur les tiers pays sûrs", un accord passé en 2004 et dénoncé par des associations de défense des réfugiés, violait la Charte canadienne des droits et libertés. Cette charte prévoit notamment que "chacun à droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne", a rappelé la juge Ann Marie McDonald dans son jugement. La cour a toutefois suspendu l'application de son jugement pendant six mois, afin de donner au Parlement le temps d'y répondre.

L'accord canado-américain stipule qu'une personne demandant l'asile doit déposer sa demande dans le premier pays où elle entre, soit le Canada soit les Etats-Unis.

Plusieurs associations de défense des réfugiés et l'opposition au gouvernement de Justin Trudeau ont dénoncé cet accord à plusieurs reprises. Elles estiment que les Etats-Unis de Donald Trump qui ont durci les règles en matière d'asile, ne sont plus un "pays sûr" pour les réfugiés. Cet accord ne s'applique pas aux demandeurs d'asile réussissant à atteindre le Canada en évitant les postes-frontières comme ceux empruntant le chemin Roxham, une route du nord de l'Etat de New York se terminant en cul-de-sac à la frontière avec la province du Québec. Ceux-ci sont alors assurés de voir leur demande examinée par les autorités canadiennes.

En quelques années, des dizaines de milliers de personnes ont ainsi franchi la frontière américano-canadienne afin de déposer leur demande d'asile au Canada, l'écrasante majorité d'entre eux ayant emprunté le chemin Roxham, à une soixantaine de kilomètres au sud de Montréal.

La Cour fédérale avait été saisie par plusieurs associations, dont Amnesty International. Elles estimaient qu'en renvoyant certains demandeurs d'asile aux Etats-Unis, où ils risquaient la détention, le Canada les exposait à des violations de leurs droits fondamentaux.