Les juges du TSL modifient le Règlement de procédure et de preuve

Le Tribunal spécial pour le Liban (TSL), chargé de juger les responsables de l'assassinat de l'ancien Premier ministre Rafic Hariri le 14 février 2005, a annoncé jeudi que ses juges ont approuvé la semaine dernière, en réunion plénière, six propositions de modification d’articles du Règlement de procédure et de preuve (RPP) du TSL.

Le RPP est régulièrement mis à jour afin d’améliorer et de rationaliser les procédures du TSL, rappelle le tribunal dans un communiqué.

Les juges ont ainsi adopté une modification apportée à l’article 188 C concernant l’arrêt, afin de protéger davantage les droits de la personne condamnée en appel. L’article indique à présent que dans le cas où seule la personne condamnée a interjeté appel, la Chambre d’appel ne peut aggraver la peine.

Des modifications ont également été apportées aux articles 168 B, 171 E et 188 B – qui concernent le jugement, la procédure de détermination de la peine et l’arrêt, respectivement – en vue de les aligner sur les dispositions de l’article 23 du Statut du TSL, en précisant que le jugement, le jugement portant fixation de la peine ou l’arrêt est "adopté à la majorité des juges. Il est accompagné d’une motivation écrite. Toutes opinions individuelles ou dissidentes y sont jointes".

Enfin, les articles 50 B iii et 50 D relatifs à la Section d’appui aux victimes et aux témoins (SAVT) ont été modifiés afin de mieux refléter la pratique de la SAVT ainsi que le devoir de diligence du Tribunal envers les témoins et les victimes participant à la procédure.

Conformément à l’article 5 H du RPP, les modifications entrent en vigueur sept jours après leur publication le 18 avril 2019, indique le TSL.

Le RPP régit les différentes étapes des procédures devant le TSL. Il consacre les normes les plus élevées de la justice pénale internationale. Le RPP a été adopté le 20 mars 2009 et a été révisé dix fois depuis. Il assure la protection des droits du suspect, de l’accusé ou de la personne condamnée ou accusée. Les modifications qui lui sont apportées visent à améliorer l’efficacité, le fonctionnement et l’intégrité des procédures du TSL.

Le RPP modifié est à présent disponible sur le site Internet du TSL. Un résumé des modifications adoptées et rejetées sera bientôt rendu public, conclut le tribunal.

Il y a près de six mois, les juges du TSL ont entamé une phase de délibérations dans le procès de quatre membres du Hezbollah accusés d'avoir participé en 2005 à l'assassinat de Rafic Hariri. Ils rendront leur jugement "en temps voulu", précise le Tribunal.