Prisons de la CIA: la Lituanie ne fera pas d'appel du jugement de la CEDH

La Lituanie, condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour s'être rendue complice du programme de détentions secrètes de la CIA, a déclaré mercredi qu'elle ne ferait pas appel de ce verdict. "Nous avons décidé que cela n'aurait aucun sens de faire appel à la Grande Chambre en raison de l'absence de critères juridiques", a déclaré à l'AFP Karolina Bubnyte Sirmene, une responsable du gouvernement. La Cour, saisie par deux prisonniers de Guantanamo qui affirmaient avoir été détenus dans des prisons secrètes de la CIA en Roumanie et en Lituanie entre 2004 et 2006, avait condamné, en mai, les deux pays pour avoir commis plusieurs violations en se rendant complices du programme de détentions secrètes de l'agence américaine.

La Lituanie a été condamnée à payer 100.000 euros de dommages à Abou Zoubaida, un Palestinien apatride considéré comme l'un des principaux membres d'Al-Qaïda par Washington au moment de son arrestation, pour avoir permis aux autorités américaines de le soumettre à un "traitement inhumain".

Les autorités lituaniennes ont nié l'existence de la prison secrète de la CIA sur son sol et déclaré au tribunal que le bâtiment présumé à la périphérie de Vilnius était plutôt un "centre de soutien au renseignement". Mme Sirmene a déclaré que le gouvernement lituanien maintenait cette position, mais qu'il n'avait aucune chance légale de modifier la décision.

"La Lituanie accepte pleinement de remplir ses obligations internationales en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, mais nous pouvons avoir notre propre opinion sur certains faits", a-t-elle déclaré. Elle a cependant ajouté que la Lituanie aurait des problèmes, d'ordre légal, pour payer les dommages. "Cela nécessitera des efforts coordonnés de la part de nombreuses institutions. Nous devrons analyser comment faire", a-t-elle ajouté. "Par exemple, si la personne figure sur la liste des sanctions de l'ONU, nous ne pouvons pas lui transférer directement de l'argent ni même le déposer à son nom." Des solutions à cette situation seront recherchées, une fois la décision entrée en vigueur vers la fin du mois, a-t-elle dit.

En février 2015, la CEDH, déjà saisie d'une requête d'Abou Zoubaida, avait définitivement condamné la Pologne pour son rôle dans les prisons secrètes de la CIA.