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France : annulation des poursuites judiciaires pour fraude fiscale contre JPMorgan Chase

AFP
22/01/2018

La banque américaine JPMorgan Chase a obtenu lundi l'annulation de poursuites judiciaires en France pour un montage ayant mis à l'abri du fisc plus de 300 millions d'euros de patrimoine de cadres du groupe Wendel en 2007 et 2008, a-t-on appris de sources concordantes.

Des juges d'instruction parisiens avaient ordonné en décembre 2016 que la banque américaine soit jugée pour "complicité de fraude fiscale" aux côtés de dirigeants, anciens et actuels, de la société d'investissement, dont l'ancien président du directoire Jean-Bernard Lafonta et l'ancien chef du patronat français Ernest-Antoine Seillière.
Mais le procès n'a pas eu lieu à ce jour, compte tenu des recours lancés par la banque.

Lundi, la cour d'appel de Paris a annulé la mise en examen de JPMorgan Chase "en raison de problèmes de procédures et de notifications des droits", a indiqué une source proche du dossier. Une source judiciaire a confirmé cette information.

La chambre de l'instruction "n'a fait que tirer les conséquences d'un arrêt de la Cour de Cassation" du 7 février 2017 qui avait pointé ces irrégularités, selon la source proche du dossier.

La banque n'échappe cependant pas définitivement aux poursuites, a-t-elle précisé : le tribunal de grande instance de Paris, qui est en charge du dossier, peut solliciter le parquet national financier français. Ce dernier pourrait alors demander la réouverture de l'enquête et réclamer aux juges la mise en examen de la banque.

L'information judiciaire avait été ouverte en juin 2012 à la suite d'une série de plaintes de l'administration fiscale concernant un montage financier baptisé Solfur, lancé en 2004 et qui avait porté ses fruits en 2007.

Grâce à ce programme d'intéressement, via des prises de participations, trois administrateurs - dont Ernest-Antoine Seillière - et onze cadres haut placés avaient récupéré fin mai 2007 "un gain net" de 315 millions d'euros pour un investissement de départ de 996.250 euros, "en totale franchise d'imposition", écrivait le parquet national financier dans ses réquisitions en novembre 2015.

Le parquet national financier et les juges d'instruction, pour qui MM. Lafonta et Seillière ont fait partie des principaux bénéficiaires du système, sont convaincus que le dispositif a été mis en place en recourant à l'interposition de sociétés pour éviter la taxation des plus-values.
Le tribunal devra notamment trancher la question de savoir si les mis en cause pouvaient se prévaloir d'un "sursis à imposition".

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