Trois ans après le vote par la Chambre de la loi 293 sur la protection de la femme et des autres membres de la famille de la violence domestique, le 1er avril 2014, et son entrée en vigueur le 22 mai de la même année, un projet d'amendement de certains articles du texte législatif a été annoncé hier par le ministère de la Justice. Celui-ci englobe les points contestés par la société civile, notamment l'ONG Kafa qui avait dès le départ critiqué la mouture finale du texte, estimant qu'il a été « dénaturé ». Elle avait alors, bien avant la tenue de la séance plénière du Parlement, le 1er avril 2014, émis des remarques que soixante-quatorze députés s'étaient engagés à défendre lors de cette séance. Il n'en a rien été. Le projet de loi a été voté en quelques secondes, sans qu'une intervention en faveur de ces remarques ne soit entendue.
Depuis, Kafa, à l'initiative de qui une lutte en faveur de la promulgation de cette loi a été menée dès 2008, n'avait raté aucune occasion pour exprimer sa contrariété, affirmant qu'elle n'épargnera aucun effort pour faire amender le texte. Le pari est à moitié gagné. Hier, le ministère de la Justice, avec l'appui du bureau du ministre d'État pour les Affaires de la femme, a présenté en grande pompe les amendements au texte de loi qui ont été élaborés en partenariat avec Kafa. Le ministre de la Justice, Sélim Jreissati, devrait les soumettre « incessamment » au Conseil des ministres, « juste après Pâques », comme il l'a affirmé à L'Orient-Le Jour.
Ces amendements visent à renforcer l'application de la loi et faire en sorte que la protection soit spécifique aux femmes. Ils ont été élaborés en se basant notamment sur les difficultés observées dans l'application de la loi au cours des trois dernières années et dans l'accompagnement social et juridique des femmes victimes de violence par l'ONG Kafa. À cet effet, une table ronde avec les magistrats concernés a été organisée, au cours de laquelle ils ont fait part de leurs propositions. À cela s'ajoutent deux études menées par Kafa sur l'application de la loi dans ses volets « pénal » et « protection ». Elles ont été réalisées par Abdo Ghossoub et Marie-Rose Zalzal.
Les principaux amendements introduits
Les amendements concernent douze articles de la loi 293. Au nombre de ceux-ci, la redéfinition de certains concepts, notamment celui de la famille, qui englobe désormais l'un des deux époux même en cas de divorce, et celui de la violence domestique. Ainsi, celle-ci sera définie comme un acte qui reflète « un usage erroné du pouvoir » en recourant à la force physique ou autre.
Conformément à ce projet d'amendement, la sanction englobera, en plus de l'agresseur, « toute personne qui a incité au crime ou qui en a été complice, même si elle ne fait pas partie de la famille ». De plus, un chapitre relatif aux différentes sanctions a été ajouté. Le magistrat n'a donc plus à se référer au code pénal. Le concept de violence économique a été ajouté : elle sera ainsi considérée comme une des formes de violence domestique et sera par conséquent sanctionnée.
Parmi les amendements introduits, notamment la désignation, à chaque étape du procès, d'un juge spécialisé pour suivre le dossier : juge unique aux affaires familiales, juge d'instruction aux affaires familiales... De nouvelles prérogatives ont aussi été accordées au juge des mineurs qui pourra prendre des mesures de protection conformément à la loi 293 et aux dispositions prévues dans la loi 422 pour la protection de l'enfant.
Pour ce qui est des décisions judiciaires de protection émises par le juge des référés, elles seront exécutées par le parquet. Elles engloberont également les enfants, quel que soit leur âge, sans tenir compte de l'âge légal de la garde, tel que fixé dans les codes de statut social et des lois en vigueur. Dans la mouture actuelle de la loi, la décision judiciaire de protection ne bénéficiait qu'aux enfants qui étaient sous la garde de la mère.
Selon les modifications, un délai de quarante-huit heures sera accordé au juge spécialisé pour émettre la décision de protection.
S'il est approuvé par le Conseil des ministres, ce projet d'amendement de la loi sera soumis à la Chambre.
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