La commission du Renseignement du Sénat américain a validé hier un timide projet de réforme des lois encadrant les activités de surveillance des services de renseignements : un poste serait créé au sein du Foreign Intelligence Surveillance Court, chargé d’approuver ou pas les programmes de surveillance. Le projet prévoit aussi de punir de 10 ans de prison toute personne accédant de façon non autorisée à des données de surveillance.
La commission du Renseignement du Sénat américain a validé hier un timide projet de réforme des lois encadrant les activités de surveillance des services de renseignements : un poste serait créé au sein du Foreign Intelligence Surveillance Court, chargé d’approuver ou pas les programmes de surveillance. Le projet prévoit aussi de punir de 10 ans de prison toute personne accédant de façon non autorisée à des données de surveillance.
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