Droit des femmes à transmettre la nationalité : le compte à rebours enclenché ?

Que signifie un tel développement ? Le projet de loi (qui est en fait l’amendement de la loi actuelle) est celui qui avait été présenté il y a quelques années par le précédent ministre de l’Intérieur Ziyad Baroud en Conseil des ministres. Mais le projet n’avait jamais vraiment été discuté, bien qu’il ait suscité de nombreux espoirs en ce temps-là. Hier, le projet était pour la première fois à l’ordre du jour du Conseil des ministres, et une commission ministérielle a été formée pour l’examiner en profondeur.

Ce projet vise à amender l’article 4 de la loi sur la nationalité, qui stipule actuellement que tout Libanais qui épouse une étrangère peut transmettre sa nationalité à sa femme et à ses enfants. L’objectif des ONG qui font campagne est de modifier ce texte dans le sens d’une égalité absolue entre hommes et femmes à ce niveau. Il semble, cependant, que le projet tel qu’il est discuté ferait probablement une exception pour les Palestiniens (l’amendement de cette loi a souvent suscité des craintes liées à l’implantation des réfugiés palestiniens qui, selon certains, pourraient en profiter pour obtenir la nationalité par le mariage, craintes infondées selon les ONG). Les associations civiles craignent également que la transmission de la nationalité ne se limite qu’aux enfants, excluant le conjoint étranger. 

À ce sujet, une intervention du ministre des Affaires étrangères Adnane Mansour à la radio était remarquable hier. Il a expliqué que « les réserves exprimées à l’encontre de l’octroi de la nationalité libanaise aux enfants palestiniens sont fondées sur la volonté de ne pas les aider à renoncer à leur droit de retour dans leur pays d’origine ».

Garde-fous...
Il faut signaler qu’un autre projet de loi est en gestation et devrait être présenté au Conseil des ministres, celui préparé par le Conseil national de la femme libanaise. Celui-là, selon certaines sources, propose de contourner l’obstacle des craintes liées à l’implantation des Palestiniens par la mise en place de garde-fous pour ces derniers, sans exclusion totale. Sera-t-il lui aussi pris en compte dans cette discussion autour de l’amendement de la loi ? 
Lina Abou Habib est présidente du CRFDA (Collectif de recherche, de formation et de développement-Action), moteur de la campagne « Ma nationalité, un droit pour moi et ma famille ». Interrogée sur ce qu’elle pense de ces développements, elle commence par en noter l’aspect positif, c’est-à-dire « le fait que cette question a été pour la première fois mise sur l’ordre du jour du Conseil des ministres, donc réellement discutée ». « Nous avons l’impression qu’il y a un climat plus positif par rapport à l’éventualité d’accorder à la femme le droit de transmettre sa nationalité », dit-elle.

Mais Lina Abou Habib ne cache pas non plus ses appréhensions. « En tant que campagne, notre priorité reste l’égalité totale entre hommes et femmes dans la loi sur la nationalité, explique-t-elle. Nous ne pouvons approuver une exclusion des Palestiniens ou de n’importe quelle nationalité. »

Le ministre de la Justice Chakib Cortbawi, membre du bloc du Changement et de la Réforme ainsi que de la commission ministérielle chargée d’étudier la loi, émet pour sa part des réserves sur la méthode employée pour l’amendement de la loi. « Nous sommes évidemment favorables à l’octroi de ce droit aux femmes, dit-il à L’Orient-Le Jour. Mais je penche personnellement pour une réflexion globale sur la loi sur la nationalité qui est, comme chacun le sait, une question problématique au Liban. Or ce qu’on nous propose, ce sont des amendements par à-coups : un jour le droit des émigrés libanais à réclamer leur nationalité d’origine, un autre le droit des femmes à l’octroyer. Rien n’est plus facile que de prendre une décision populaire, et tous ces points sont extrêmement importants, mais il est temps d’engager une réflexion d’ensemble. »

Le juriste donne des arguments pour étayer sa pensée. « Il existe des risques techniques juridiques à effectuer des amendements partiels, dit-il. Quand on amende un article comme l’article 4, cela entraînera des contradictions dans le reste de la loi. Il faut modifier la loi de façon à ce qu’elle reste harmonieuse. » À la question de savoir si c’est ce que la commission ministérielle récemment formée compte faire, le ministre déclare tout simplement que celle-ci discutera du sujet et publiera une décision à l’issue de ses réunions.

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