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Le projet de loi pour la protection de la femme de la violence domestique en passe d’être dénaturé

L’avis des communautés musulmanes

La contestation religieuse du projet de loi visant à protéger la femme de la violence domestique n’est pas récente. Déjà, en 2010, celui-ci n’a été avalisé par le Conseil des ministres que lorsqu’une vingt-sixième clause fut ajoutée, à la demande du ministre du Hezbollah de l’époque, Mohammad Fneich. Selon cette clause, « la femme peut porter les cas de violence conjugale et familiale devant les tribunaux civils, uniquement dans le cas où les tribunaux religieux le permettraient ».
Le ton s’est toutefois durci en juin dernier, avec le communiqué publié par Dar el-Fatwa dans lequel il avait critiqué la légalité du projet. Rappelons que cette instance religieuse avait estimé que ce projet de loi « porte atteinte à la femme musulmane » et « lui refuse certains droits qui lui sont accordés par les tribunaux religieux ». Dar el-Fatwa avait souligné que ce projet « conforme à la mentalité occidentale ne correspond pas aux valeurs de notre société », qu’il « met en danger la cellule familiale traditionnelle » et « dénie au père le droit d’éduquer ses enfants, et plus spécifiquement ses filles, qui ont le plus besoin de sa protection ». Une telle loi aura « un impact psychique sur les enfants musulmans qui verront leur mère défier l’autorité morale du père », avait encore avancé Dar el-Fatwa, soulignant que ce texte « ôte leurs prérogatives aux tribunaux islamiques ». Il a par ailleurs dénoncé « la création de nouveaux crimes » comme le viol de l’épouse par son mari et refusé l’ingérence de la police dans les affaires familiales, ainsi que l’utilisation des témoignages d’enfants mineurs. Dar el-Fatwa avait enfin appelé les musulmans à lutter contre ce projet de loi qui est en opposition avec le statut personnel islamique et avec la composition de la cellule familiale musulmane.
Rappelons que des instances religieuses chiites avaient déclaré à leur tour que ce projet de loi constituait « une affaire dangereuse ».
C’est ce discours qui se reflète dans les débats de la sous-commission parlementaire chargée de l’examen dudit projet de loi, au risque de le « dénaturer », comme le craint la Coalition nationale pour la promulgation d’une loi protégeant la femme de la violence domestique.
Pourquoi cet acharnement des chefs religieux musulmans à combattre ce projet de loi ?

Hani Fahs : Relire les versets coraniques à la lumière des développements historiques

« Il s’agit avant tout d’un problème lié à la perception de la religion », répond cheikh Hani Fahs, dignitaire relevant du Conseil supérieur chiite, membre du Congrès permanent de dialogue islamo-chrétien dont il est l’un des fondateurs. Il explique ainsi que « nous suivons des constantes religieuses saines, mais dont les expressions historiques peuvent être changeantes ». « En ce qui concerne la femme, il ne suffit plus de dire que l’islam a été équitable avec elle et qu’il l’a émancipée de certaines pratiques de l’époque anté-islamique (la Jahiliya) », constate cheikh Fahs. Il ajoute : « La vision de l’homme telle qu’induite par l’islam est profonde, mais elle a été obscurcie de nouveau par les pratiques tribales. Nous vivons dans une société violente et, par conséquent, d’aucuns interprètent le Coran à travers des concepts de violence. »
Insistant sur la nécessité de mener « un chantier de réflexion susceptible de définir la manière de traiter avec la femme et de la libérer de la violence sans porter atteinte à la charia », cheikh Fahs souligne que si le Coran « permet à l’homme de battre sa femme, sans pour autant lui causer des lésions, ou à la répudier si elle se refuse sexuellement à lui, il doit toutefois être réinterprété sans ébranler notre relation avec le Livre saint. Le fait de frapper la femme est basé sur la position de soumission de cette dernière et sur la tutelle absolue que l’homme exerce sur elle. Or il fut une période où les coutumes sociales toléraient certains aspects de la relation entre l’homme et la femme. Aujourd’hui, cela n’est plus acceptable. La femme a évolué. Elle est plus éduquée. Elle est devenue une partenaire de l’homme et a un rôle nécessaire dans la société. Donc les propos selon lesquels l’homme est responsable de la femme parce qu’il est plus intelligent ou plus fort ne sont plus pertinents. Désormais, c’est la compétence qui constitue le critère de l’autorité ».
Selon le cheikh Fahs, le verset coranique doit être donc relu « à la lumière des données historiques de l’époque et des développements contemporains ». « Si l’homme ne frappe pas la femme, il ne contredit pas la charia, puisque celle-ci permet mais n’oblige pas l’homme à le faire », affirme-t-il.
Commentant le projet de loi, cheikh Fahs indique « qu’il y a certaines observations minimes à faire, mais que le concept est juste ». « La femme a besoin de protection, insiste-t-il. J’estime que les réactions de certains cheikhs sont des réactions populistes basées sur des généralités qu’il faudrait revoir. Nos tribunaux chériés ont besoin d’être réformés. Je ne porte pas de jugements sur la conscience des juges, mais souvent les tribunaux chériés créent des problèmes au lieu de les résoudre. »
Et cheikh Fahs de conclure : « Je suis en faveur d’une loi qui interdit la violence et la persécution de la femme même si elle est en faute et je m’oppose à une loi qui le permet, même si elle est justifiée, parce que la justification est basée sur un principe faux, alors que le faux relève d’une vision juste. »

Mohammad Nokkari : Le tribunal chérié garantit les droits de la femme

Cheikh Mohammad Nokkari, juge au tribunal chérié sunnite de Beyrouth, estime que le projet de loi pour la protection de la femme de la violence domestique contribuera à démembrer la cellule familiale. « Ce texte prévoit d’emprisonner le conjoint qui agresse la femme, dit-il. Or on ne peut pas lutter contre la violence par un acte encore plus violent, car la prison aura pour effet de détruire la cellule familiale. Ce que nous voudrions éviter. »
« Si la femme avait conscience de ses droits tels qu’ils sont prévus au tribunal chérié, elle n’aura pas recours au tribunal civil », poursuit cheikh Nokkari, qui explique qu’en cas de violence, le juge au tribunal chérié a recours à un processus susceptible de protéger la femme et de lui préserver ses droits, « principalement sur le plan économique ».
Cheikh Nokkari explique ainsi qu’en cas de violence, la femme sunnite peut intenter un procès de conflit auprès du tribunal chérié. Le juge nommera alors une commission de conciliation formée d’un avocat, d’un psychologue et de personnes spécialisées dans la violence familiale. « Cette commission a pour mission de tenter de réconcilier le couple, note cheikh Nokkari. Si elle échoue à le faire, elle doit définir la part de responsabilité du mari (40, 60, 80 ou 100 %). Le juge obligera ainsi l’homme à verser à la femme une dot ultérieure, en proportion de sa faute et accordera à cette dernière le divorce. »
Le but de ce processus, selon cheikh Nokkari, est de « préserver la cellule familiale ». « L’homme qui maltraite sa femme assume ses responsabilités sans qu’on ait pour autant recours à des solutions drastiques, comme la prison, laquelle aura pour effet de nuire à la cellule familiale, insiste-t-il encore. Au tribunal chérié, nous essayons autant que possible de réconcilier le couple. Si nous réussissons à obtenir que le mari s’excuse auprès de sa femme, qu’il s’engage à ne plus la maltraiter et qu’il veille sur sa famille et ses enfants, nous aurons atteint notre objectif. Dans le cas contraire, nous accordons le divorce après avoir assuré une réparation matérielle à la femme. »
Cheikh Nokkari affirme que c’est ce qui se passe « réellement dans le tribunal chérié sunnite, où toute femme mariée à un sunnite obtient tous ses droits ». « L’un des problèmes de ce projet de loi, c’est qu’il lutte contre la violence par la violence, en l’occurrence la prison, ajoute-t-il. Quel homme accepterait de retourner au foyer conjugal après que son épouse eut contribué à sa détention ? Le tribunal civil ne préservera pas la cellule familiale. Le tribunal chérié le fera tout en préservant la dignité de la femme. Ce projet de loi est par ailleurs calqué du modèle européen. On ne peut pas l’appliquer tel quel sans prendre en considération la structure de notre société libanaise, qui privilégie la structure familiale. »
La contestation religieuse du projet de loi visant à protéger la femme de la violence domestique n’est pas récente. Déjà, en 2010, celui-ci n’a été avalisé par le Conseil des ministres que lorsqu’une vingt-sixième clause fut ajoutée, à la demande du ministre du Hezbollah de l’époque, Mohammad Fneich. Selon cette clause, « la femme peut porter les cas de violence conjugale et familiale devant les tribunaux civils, uniquement dans le cas où les tribunaux religieux le permettraient ».Le ton s’est toutefois durci en juin dernier, avec le communiqué publié par Dar el-Fatwa dans lequel il avait critiqué la légalité du projet. Rappelons que cette instance religieuse avait estimé que ce projet de loi « porte atteinte à la femme musulmane » et « lui refuse certains droits qui lui sont accordés par les...