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Le projet de loi pour la protection de la femme de la violence domestique en passe d’être dénaturé

Le point de vue légal et social

L’une des affiches de la campagne menée par Kafa pour dénoncer le viol commis par le conjoint. Photo Kafa

Pourquoi les instances religieuses musulmanes rejettent-elles le projet de loi visant à préserver la femme de la violence domestique ? Ghada Ibrahim, avocate, explique qu’ « elles craignent qu’on leur retire une partie de leurs prérogatives, notamment en ce qui concerne la pension ». « Or il ne s’agit pas du même concept de pension, indique-t-elle. Ici, la pension est uniquement due à la violence et celle-ci relève des prérogatives du tribunal pénal, qui reste la référence juridique ultime. »
« La sécurité des gens est du ressort de la cour pénale et non des tribunaux chériés, puisque nous ne sommes pas dans un régime islamique, mais dans un régime civil, à l’exception des affaires reliées au statut personnel, insiste Me Ibrahim. Ce projet de loi est donc d’autant plus important qu’il assure une même protection contre la violence à toutes les femmes quelle que soit la communauté religieuse à laquelle elles appartiennent. Il n’est pas normal que les procédures adoptées pour protéger la femme victime de la violence diffèrent d’une communauté à une autre. »
Sur le plan social, ce projet de loi « jette les bases de relations conjugales et familiales non violentes », fait remarquer Me Ibrahim, qui affirme que ce texte « ne va pas à l’encontre des valeurs religieuses, parce qu’il n’y a pas une seule religion au monde qui autorise la violence ». « Les positions réfutant ce projet de loi émanent d’une attitude machiste qui consiste à marginaliser la femme », note-t-elle.
C’est ce qu’affirme à son tour Me Camille Mrad, soulignant que « les instances religieuses, surtout musulmanes, n’ont aucun intérêt à ce que ce projet de loi soit promulgué, parce qu’on s’affranchit de leur autorité ».
« Ce projet de loi est une nécessité, ajoute-t-il. C’est un complément au code pénal, mais spécifique à la femme. Ce qui est très important, puisque la femme, surtout musulmane, n’a pas de droits. Le texte proposé a toutefois besoin d’être mieux cerné, puisque de nombreuses lacunes sont relevées. Selon le texte actuel du projet de loi, à titre d’exemple, celui-ci entre en vigueur en cas de menace de violence. Comment peut-on prouver la menace ? »
Pourquoi les instances religieuses musulmanes rejettent-elles le projet de loi visant à préserver la femme de la violence domestique ? Ghada Ibrahim, avocate, explique qu’ « elles craignent qu’on leur retire une partie de leurs prérogatives, notamment en ce qui concerne la pension ». « Or il ne s’agit pas du même concept de pension, indique-t-elle. Ici, la pension est uniquement due à la violence et celle-ci relève des prérogatives du tribunal pénal, qui reste la référence juridique ultime. » « La sécurité des gens est du ressort de la cour pénale et non des tribunaux chériés, puisque nous ne sommes pas dans un régime islamique, mais dans un régime civil, à l’exception des affaires reliées au statut personnel, insiste Me Ibrahim. Ce projet de loi est donc d’autant plus important qu’il assure une...