Avec l'acceptation des normes de l'OCDE, la Confédération s'engage à renforcer l'échange d'information avec d'autres pays, au "cas par cas" et sur "demande concrète et justifiée", a précisé le gouvernement dans un communiqué.
L'application de cette décision se fera par l'intermédiaire d'accords bilatéraux de double imposition, a souligné le communiqué.
Les autorités suisses ont cependant fait valoir que l'acceptation des standards de l'OCDE ne changeait pas, dans le fond, le secret bancaire en vigueur dans la Confédération.
La Suisse "maintient le secret bancaire et refuse résolument toute transmission automatique de données", a prévenu le gouvernement, ajoutant que "la sphère privée des clients est toujours protégée des regards extérieurs injustifiés".
"Nous ne voulons pas toucher au secret bancaire", a souligné le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz, lors d'une conférence de presse à Berne.
La distinction entre fraude et évasion fiscale - la dernière n'étant pas punie dans la Confédération - reste en vigueur en Suisse, selon M. Merz. Mais "dans les relations internationales (...), on ne distinguera plus entre évasion et fraude", a-t-il précisé.
L'Association suisse des banquiers a favorablement accueilli l'annonce, disant " approuver cette décision ", dans un communiqué. "Le secret professionnel du banquier suisse demeure donc garanti pour les clients étrangers", a-t-elle estimé.
À quelques semaines du sommet du G20 à Londres, et alors que la Suisse risque d'être inscrite sur une liste noire des paradis fiscaux, les autorités helvétiques ont tenu à réaffirmer que "le secret bancaire ne protège pas les délits fiscaux".
Le ministre suisse des Finances, qui doit se rendre samedi à Londres pour assister à un sommet du Fonds monétaire international (FMI), a dit "espérer" que le danger de voir la Suisse figurer sur cette liste noire était écarté.
Ce changement intervient au lendemain de l'annonce par le Liechtenstein, l'Andorre et la Belgique qu'ils assouplissaient leur secret bancaire.
L'Autriche maintiendra son secret bancaire mais acceptera de livrer des informations aux administrations fiscales en cas de "soupçons justifiés".
De son son côté, le Luxembourg est prêt à son tour à assouplir son secret bancaire en acceptant notamment d'échanger des informations avec d'autres pays en cas de soupçons de fraude fiscale, a annoncé vendredi son ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden.
"Le Luxembourg se prononce pour l'échange d'informations sur demande mais uniquement dans des cas précis et avec des preuves explicites" de soupçons de fraude, a-t-il déclaré lors d'uen conférence de presse.
En outre, "le Luxembourg a décidé de conclure des conventions de non-double imposition conformément au modèle de l'OCDE".
Ces concessions interviennent alors que se profile un sommet du G20 à Londres à l'occasion duquel les grandes puissances mondiales affichent leur volonté d'intensifier la lutte contre les paradis fiscaux.
Les pays du secret bancaire ont Europe espèrent, en lâchant du lest, éviter d'être mis au ban de la communauté internationale.
L'application de cette décision se fera par l'intermédiaire d'accords bilatéraux de double imposition, a souligné le communiqué.
Les autorités suisses ont cependant fait valoir que l'acceptation des standards de l'OCDE ne changeait pas, dans le fond, le secret bancaire en vigueur dans la Confédération.
La Suisse "maintient le secret bancaire et refuse résolument toute transmission automatique de données", a prévenu le gouvernement, ajoutant que "la sphère privée...
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