Commission Bellemare : de nouveaux horizons et de la patience

Spécialiste en droit international, Hadi Rached, qui est également membre de la commission parlementaire de la Modernisation des lois, confie à L’Orient-Le Jour ses impressions et son avis juridique sur le dernier rapport présenté par le chef de la commission d’enquête internationale Daniel Bellmare sur l’assassinat de Rafic Hariri. Selon le juriste, le rapport présenté par la commission d’enquête le 2 décembre 2008 expose plusieurs points de droit sur lesquels tout observateur du travail de la commission et du statut du tribunal spécial pour le Liban devrait s’arrêter. En effet, affirme M. Rached, et après une lecture rigoureuse de ce rapport, l’on peut relever tout d’abord le fait que les membres de la commission, qui disent comprendre l’impatience du public libanais, affirment clairement que le transfert du dossier à La Haye ne signifie pas pour autant que l’enquête est terminée. Ils soulignent en outre qu’il incombera au bureau du procureur général, qui sera officiellement opérationnel à partir du 1er mars 2009, de diriger l’enquête à partir de La Haye pour continuer à rassembler les preuves qui serviront à consolider l’acte d’accusation avant même le début du procès. Selon le spécialiste, une comparaison s’impose dans le cadre d’une approche exclusivement juridique de ces données, entre l’expression du « début des activités du tribunal », et du « début de la procédure du tribunal », à savoir le procès devant les juges affectés à la Cour de première instance. Cela suppose « que l’enquête n’est pas encore parvenue à sa fin jusqu’à ce jour, et ce selon les propres termes du chef des enquêteurs dans son rapport, ce qui contredit l’ensemble des conclusions et des allusions faites dans ce sens », dit-il. Cela signifie également que l’enquête restera « ouverte », même après le transfert officiel du dossier devant le tribunal. Il s’agira donc d’un « précédent juridique » ou du moins d’une « situation inédite » dans les affaires pénales puisque le dossier ne passera pas systématiquement au stade du procès avant la fin de l’enquête, souligne encore M. Rached. À défaut, dit-il, « nous nous trouverons devant un cas de figure où il y aurait confusion entre la phase de l’enquête et celle du procès, deux dynamiques qui, traditionnellement, devraient se succéder dans le temps et non selon une procédure parallèle, et ce pour garantir le droit de la défense ». Ainsi, précise le juriste et dans un souci de clarifier ce point, il est nécessaire donc d’expliquer l’expression usitée par les médias du « début des activités du tribunal » en précisant qu’il s’agit en réalité d’une opération « de coordination du transfert des activités de la commission d’enquête internationale au bureau du procureur général ». Ceci dit, on ne saurait par conséquent parler d’une opération de remise du dossier aux juges du tribunal de première instance pour qu’il entame sa mission et le procès en tant que tel, sachant notamment que la date du démarrage de ce dernier doit nécessairement être fixée à la suite de négociations entre le secrétaire général de l’ONU et le président du tribunal spécial, comme prévu par l’article 17 de l’accord portant sur la création de ce tribunal, précise-t-il. En d’autres termes, ajoute l’avocat, aucune confusion n’est désormais possible entre le « début des activités du tribunal » et le « début du procès » . La question de confiance Évoquant la question de la confiance dans le travail de la commission, l’avocat cite les paragraphes 9, 10 et 11, dans lesquels le chef des enquêteurs invite les Libanais et les médias à « renouveler leur confiance » dans le travail de la commission « nonobstant le facteur temps et les résultats de l’enquête qui vise, toujours selon les affirmations du rapport, à mettre un terme à l’impunité ». Et de déduire de cet appel que « l’investigation pourra durer un certain temps encore ». « L’allusion est également faite à l’éventuelle progression que pourraient avoir l’ensemble du processus et ses répercussions, notamment en termes des arrestations déjà faites ou celles à venir, des questions qui n’ont manqué de susciter des polémiques intenses dans les médias », ajoute M. Rached. S’arrêtant sur la seconde partie du rapport intitulée « Les progrès dans l’enquête », dans laquelle M. Bellemare affirme que « la commission est consciente du rôle essentiel joué par les témoins et de l’importance d’identifier des personnes susceptibles de témoigner lors du procès », il relève le passage qui affirme que « les personnes qui seraient en possession d’informations importantes et dont le témoignage sera requis devront être protégées si la commission estime qu’elles sont en danger ». Sur ce point, le juriste indique que ces propos « supposent que la commission poursuit sa recherche de témoins éventuels ou entend envoyer un message à ces derniers afin qu’ils se présentent devant le tribunal pour déposer leur témoignage », une requête qui justifie selon lui la demande faite aux Libanais de renouveler leur confiance dans la commission en dépit du retard mis par l’enquête. Évoquant de surcroît le paragraphe 26 du rapport qui affirme que « ceux qui ont commandité ces attentats sont des professionnels » qui ont pris « d’importantes mesures pour camoufler leur acte et leur identité », le juriste en déduit que l’enquête ne semble pas encore avoir tranché jusqu’à présent. Ainsi, fait remarquer Hadi Rached, plusieurs points fondamentaux sont à relever, à savoir qu’« aucun acte d’accusation ne paraîtra avant que le procureur général – (et ce après le début des activités du tribunal au 1er mars 2009, comme précisé plus haut au 1er paragraphe) – n’ait rassemblé des preuves suffisantes conformément aux critères juridiques internationaux en vigueur (voir le paragraphe 58 du rapport). Le chef des enquêteurs comptabilise en outre sur le fait que « l’engagement du peuple libanais en faveur de la justice doit s’accompagner du respect de l’indépendance et de la neutralité du mécanisme judiciaire », « ce qui ne laisse aucune latitude à un agenda préétabli ou à un résultat décidé d’avance », comme le rappelle le texte du rapport dans son dernier paragraphe. On peut donc en déduire, estime M. Rached, que la commission ne finira pas son enquête dans le délai de la nouvelle prorogation de son mandat qui se termine le 28 février 2009. En second lieu, que le dossier de l’enquête sera transmis au procureur général pour habiliter le tribunal à entamer ses activités une fois seulement que le procureur général aura été investi dans sa mission. Cela ne signifie aucunement le début du procès en tant que tel devant les juges affectés au tribunal. On en conclut, dit M. Rached, également que la commission demande au peuple libanais le renouvellement de sa confiance dans le processus, « et ce en dépit du retard de l’enquête et de l’éventuel retard présumé à l’avenir ». Bien qu’ayant relevé une progression dans l’enquête, le rapport affirme qu’aucun acte d’accusation ne paraîtra avant que le procureur général (après la date du 1er mars) ne rassemble les preuves suffisantes sur base des critères juridiques internationaux en vigueur. Propos recueillis par Je. J.