Institutions Élections : les députés n’ont plus la possibilité de contester la loi

Quand bien même certains députés l’auraient souhaité, il ne leur est plus possible de présenter un recours en invalidation de certaines clauses de la nouvelle loi électorale devant le Conseil constitutionnel. Tout d’abord, le délai prévu pour une telle initiative vient d’expirer. En second lieu, il ne s’est pas trouvé dix députés pour signer la proposition du recours en invalidation. Le délai des dépôts des demandes en invalidation de la loi électorale est révolu, ce qui ne laisse plus de latitude aux députés, notamment à Pierre Daccache et Bahige Tabbarah, de recourir devant le Conseil constitutionnel pour invalider certaines clauses du texte de loi adopté par l’Assemblée. Dans un entretien accordé à l’agence al-Markaziya, M. Tabbarah a précisé avoir préparé un recours en invalidation de la clause relative au vote des militaires et celle concernant le vote des émigrés libanais résidant à l’étranger qui n’est toujours par possible selon la nouvelle loi. L’ancien ministre a rappelé qu’un tel recours nécessite la signature de 10 députés, ce qui n’est pas le cas. Dans un mémorandum adressé à ses pairs, M. Tabbarah a expliqué les raisons pour lesquelles il a tenu à défendre jusqu’au bout ces deux principes, et assuré qu’il persévérera dans sa demande, notamment pour ce qui est du droit de vote des Libanais résidant à l’étranger, « d’autant que le Parlement a consacré ce droit et approuvé le mécanisme de vote à partir de l’étranger ». « Quant au droit de vote des militaires, il revient au nouveau Parlement, qui sera élu en 2009, de modifier le texte », a-t-il dit. Pour sa part, le Courant patriotique libre a annoncé avoir pris la décision de ne pas présenter de recours devant le Conseil constitutionnel pour invalider certaines clauses relatives aux réformes, dont les deux clauses précitées. C’est ce qu’a affirmé hier le député du CPL Salim Salhab, qui a relevé que cette décision a été prise lors de la dernière réunion du courant. Le parlementaire, qui a justifié cette décision par le fait que le CPL a voulu « éviter d’ouvrir la voie à une nouvelle discussion afin de préserver l’esprit d’entente qui a accompagné l’adoption de la loi », a en outre indiqué que le Courant relancera le débat après les élections et réclamera la révision de certaines clauses de la loi. Dans un entretien accordé à l’agence al-Markaziya, M. Salhab a en outre annoncé que les députés du CPL ne signeront pas la proposition de loi prévoyant la baisse de l’âge de vote. « Cette question suppose la modification de l’article 21 de la Constitution. Sur ce point, nous avons estimé que le climat n’est pas propice à une telle réforme, d’où notre refus de signer la proposition de loi. Nous avons donc décidé de nous contenter des réformes qui ont été adoptées », a-t-il dit. Évoquant la question de la démission des présidents de municipalités candidats aux élections parlementaires, il a rappelé que le CPL était à l’origine en faveur du délai de deux ans préalables aux élections. « Cependant, nous avons fini par voter pour le délai de 6 mois, avec certaines exceptions », a indiqué M. Salhab avant d’ajouter : « Quand bien même nous aurions voté à l’Assemblée en faveur de l’ensemble des réformes, nous avons décidé par la suite de reculer sur certaines de nos revendications par souci de préserver l’esprit d’entente », a-t-il réitéré. Le député, qui a par ailleurs évoqué le sujet de la séparation entre la députation et les postes ministériels, a rappelé que la proposition de loi qu’il avait préparée a été déposée au secrétariat du Parlement qui la transmettra au Parlement.