Régulation La « Sunshine Regulation »

Par Ghalia HAMAMY* La régulation est synonyme de réglementation du fonctionnement des marchés. En fait, la réglementation consiste à rédiger et à faire appliquer des codes publics qui encadrent les décisions d’entreprises privées d’allocation des ressources et le fonctionnement des marchés. Des mesures spécifiques sont par exemple le contrôle des prix, des investissements, des quantités offertes, des entrées dans une industrie donnée, etc. La réglementation s’intéresse également aux interventions étatiques, fortes ou faibles, qui visent à faire respecter l’ensemble des règles de fonctionnement du marché. Pour ce faire, les autorités du pouvoir exécutif instaurent un régulateur, ayant pour mission d’arbitrer. Un style révélateur en est la « Sunshine Regulation ». La construction du rail, grâce à l’initiative privée dans le littoral de l’est-américain dans les années 1920, déclenche une régulation économique. L’État fédéral allouait les terres aux gouvernements locaux et aux municipalités ainsi que les droits de propriété sur les chemins de fer aux entrepreneurs privés. Les gouvernements locaux subventionnaient les cheminots et les constructions ; ils planifiaient et levaient des fonds pour garantir l’investissement privé. Quelques municipalités corrompues par les monopoles locaux des compagnies des chemins de fer vendaient aux enchères et concédaient des biens publics. Ce qui inquiétait l’opinion publique qui exigeait un contrôle du comportement des instances régulatrices. Face à la concentration des entreprises du rail en monopoles territoriaux, la Public Utility Commission remplaçait les municipalités. En outre, vu l’immensité du territoire américain qu’une seule commission ne pouvait pas contrôler, des Regulatory Commissions administratives indépendantes se créaient. Afin de ne pas recourir toujours à l’approbation du gouvernement et du Congrès pour chaque réglementation des utilités publiques, le pouvoir officiel lui délègue le pouvoir de décision, lui permettait d’utiliser des procédures quasi juridictionnelles et de remplir des fonctions législatives. En outre, la Cour suprême incitait le Congrès américain à voter l’arrêt Pacific Railway et la loi-cadre de l’Interstate Commerce Commission (ICC), modèle pour toutes les autres commissions de régulation des réseaux. Pour contrer les concentrations monopolistiques dans le rail, plusieurs États américains insistaient sur la réglementation des prix. En revanche, Charles Francis Adams, sans pouvoir réglementaire, à la tête de la Rail and Road Commission, créée par le 1869 Act, estimait que l’amélioration de la sécurité du rail et la réduction des coûts du transport étaient primordiales. Il refusait d’intervenir dans la gestion des entreprises, car il considérait que la fixation du prix devrait être une décision managériale prise au sein de l’entreprise. De même, il refusait l’interventionnisme public de contrôle des prix qui était, à ses yeux, un processus administratif trop lourd. Néanmoins, cette commission jouissait d’un pouvoir de recommandation et de publication d’analyses et d’avis sectoriels sur la performance et l’abus du monopole. Composée de trois membres et d’un secrétaire financés sur le budget de l’État, elle fonctionnait par auditions et par enquête. En effet, Adams se rendait dans les entreprises concernées pour poser des questions et pour recueillir les renseignements dans le but de rédiger et de publier un rapport analytique. Ainsi, l’objectif consistait à concentrer l’attention de l’opinion publique sur un sujet économique qui la préoccupait. Le moyen utilisé en était la rédaction de rapports, dans un style attirant et en braquant un projecteur médiatique sur les firmes en question, soucieuses de leur réputation ; d’où son nom de régulation par coups de projecteur ou la « Sunshine Regulation ». Ainsi, si une firme monopolistique ne redressait pas son comportement, l’opinion publique l’accusait de non-respect de la concurrence, la norme économique de l’efficience aux États-Unis, et la presse ruinait sa réputation. (*) Spécialiste en régulation. En coopération avec : l'ESA