Stratégie La Partial Risk Guarantee de la Banque mondiale

Par Ghalia HAMAMY * Souhaitant réduire la pauvreté et profiter des fonds de la Banque mondiale, les pays en développement et pauvres libéralisent leurs services publics. À leurs yeux, la participation du secteur privé offrira expertise, capacity building et capitaux. Comment inciter alors les investisseurs privés à intervenir dans ces pays où le calendrier politique gère l’économie et où les stakeholders et les groupes d’intérêt puissants capturent et accablent le régulateur supposé être indépendant ? Comment faire pour réduire les réticences des investisseurs privés, gênés par des risques politiques comme l’expropriation ou la confiscation de leurs capitaux et infrastructures ? Comment faire pour éviter les inconvénients des législations changeantes, des restrictions sur les conversions et transferts de devises ou encore l’arbitrage des conflits frustrants ? Bien sûr, la réponse n’est pas nationale. Elle vient d’outre-mer, plus précisément de la Banque mondiale. En effet, la Banque mondiale se porte garante pour inciter les investisseurs privés à intervenir dans des pays en voie de développement. Le moyen en est la Partial Risk Guarantee (PRG). Ce programme couvre différents risques de défaut d’un gouvernement résultant du non-respect d’obligations contractuelles vis-à-vis d’investissements privés comme l’expropriation, la nationalisation, le changement de la législation ou encore la convertibilité de la monnaie locale. Mais pour en profiter, le gouvernement client de la réforme, inspirée ou imposée par la Banque mondiale, se trouve dans l’obligation de signer un Government Support Agreement (GSA). Le GSA assure à l’investisseur privé que le gouvernement respectera ses engagements et obligations et tous les mécanismes de résolution des conflits. En d’autres termes, la PRG constitue la transition, développant un chemin de régulation et une confiance nationale. La PRG utilise des incitations financières pour adoucir le risque politique. En effet, elle améliore les structures tarifaires pour les rendre plus incitatives et réduit les coûts du capital. Le gouvernement-client et les investisseurs signent des contrats détaillant les risques et les obligations de chaque partie. Elle permet alors au régulateur d’avoir une idée plus claire des engagements et d’intervenir pour mieux réguler le service en question sur des bases rationnelles, ce qui accroît sa crédibilité et son indépendance vis-à-vis de la sphère politique. La PRG n’induit aucune dépense publique supplémentaire. Comment s’applique-t-elle alors ? Elle exploite deux moyens. Premièrement, le recours limité qui octroie des fonds permettant de financer les opérations de privatisation de grande envergure pour réduire les coûts d’acquisition de l’infrastructure et l’intérêt débiteur. Deuxièmement, la lettre de crédit qui finance des petites privatisations en l’absence d’un plan de financement préparé au préalable par l’investisseur. Est-ce que la PRG s’applique au Liban ? La réponse est à la fois positive et négative. Positive, parce que le Liban est le pays de l’initiative privée, du secret bancaire et du libéralisme, facilitant la conversion et le transfert de devises et empêchant toute confiscation publique. Négative, à cause de plusieurs problèmes. Le premier consiste en la petite taille et nombre des entités privatisables. Le second trouve son origine dans le régionalisme, le confessionnalisme et le clientélisme politique. En fait, une loi-cadre numéro 2008 sur la privatisation a été votée en mai 2000, sous l’impulsion de la Banque mondiale. Malheureusement, elle ne fut pas appliquée. Il se pose alors une question finale. Peut-on vraiment créer un régulateur indépendant et crédible au Liban, pays où tout le monde connaît tout le monde, voire un réseau social bouclé ? * Spécialiste en régulation – Centre de recherches et d’études doctorales de l’ESA (CRED) En coopération avec l’ESA