L’emprise politicienne altère la nature même de la fonction judiciaire

En 1997, les présidents Hussein Husseini, Sélim Hoss, Omar Karamé ainsi que les députés Nassib Lahoud, Boutros Harb et Mohammad Youssef Beydoun avaient cosigné une proposition de loi consacrant l’indépendance de la justice. Un projet similaire avait été avancé par l’ancien ministre Joseph Chaoul. Ces textes dorment toujours d’un profond sommeil dans les tiroirs de la Chambre. Si elle en avait voté un, les permutations judiciaires n’auraient plus continué à poser problème. Du fait de l’intrusion de la politique, des conflits d’intérêts entre politiciens cherchant à placer leurs hommes. Tout en contrant les visées d’autrui. Et tout en soutenant, pour la consommation locale, qu’ils sont pour l’indépendance de la justice ! À noter que depuis neuf ans, sans se lasser, le président Husseini effectue pour ce dossier des démarches auprès des responsables successifs. Sans résultat. Car les dirigeants, tout en tenant des propos mielleux, bloquent toujours toute réforme. Parce qu’ils ne veulent pas, en réalité, d’une autorité judiciaire réellement indépendante, échappant à leur pouvoir. Les pôles ne sont pas mieux lotis. Ils tiennent à leur capacité de concrétiser leur influence en imposant des nominations de juges. Qui leur restent ensuite redevables et leur rendent des services, comme on dit. Le ministre de la Justice, Charles Rizk, a tenu, pour le dernier train de permutations, à respecter la volonté du Conseil supérieur de la magistrature, qui est le plus qualifié en la matière, sinon le seul. Et qui, en outre, a pris ses décisions à l’unanimité et non à la simple majorité. Le ministre s’est donc abstenu de son droit de retoucher les propositions du CSM. Imité en cela par le président Fouad Siniora, qui a signé le décret sans même prendre connaissance de ses dispositions En faisant donc confiance aveugle au CSM, qui sait où se trouve l’intérêt effectif de la justice et comment placer « the right man at the right place ». Il faudrait, en fait, un effort d’abnégation de la part de la Chambre des députés. Pour réveiller la belle au bois dormant, les projets statutaires cités plus haut. Pour que désormais on n’ait plus ce scénario de tiraillements et de disputes politiciennes lors d’un mouvement administratif judiciaire. Conflits qui risquent de perturber le fonctionnement de l’appareil judiciaire, comme on le craint aujourd’hui. Il faut savoir en effet que le CSM n’est pas du tout disposé à céder aux pressions, en revoyant sa copie. Il a agi en conscience. Et il estime qu’à partir de là, c’est aux contestataires d’assumer la responsabilité de l’éventuel blocage, et ses effets paralysants, du décret des permutations. Pour en revenir à la proposition de loi gelée, elle prévoyait notamment d’octroyer des pouvoirs élargis au Conseil supérieur de la magistrature. Qui aurait pouvoir de superviser les différents organismes de la justice, judiciaires, administratifs ou financiers, et d’en coordonner les prestations. En même temps qu’il engagerait un processus de modernisation global. Le CSM aurait également pouvoir de désigner, de muter, de sanctionner ou de promouvoir les juges, les auxiliaires de justice et les fonctionnaires (greffe ou autres) dans les services judiciaires, comme dans les cadres du Conseil d’État et de la Cour des comptes. Le texte précise que l’élection des membres du CSM se fait au scrutin secret, avec interdiction d’intervention à tout élément ne faisant pas partie du collège électoral en la matière. Les décisions du CSM seraient prises à la majorité de neuf voix au moins. Le parquet serait autorisé à ne pas tenir compte des directives éventuelles du ministre de la Justice. Quitte à motiver son refus d’obédience. L’immixtion politicienne ou autre dans les affaires de la justice aurait été considérée comme un crime punissable de six mois à deux ans ; ou même d’un an à quatre, si l’intervenant occupe une fonction officielle. Le président Husseini rappelle que la Constitution consacre d’abord le principe de la séparation des pouvoirs. Donc l’indépendance de la justice. Puis édicte en son article 20 que l’autorité judiciaire est assurée par les tribunaux de différents degrés et de différentes compétences. Dans le cadre d’un système régi par la loi, et qui prodigue aux magistrats comme aux justiciables toutes les garanties requises. Cela étant, note l’ancien président de la Chambre, il faut que l’action étatique soit cohérente, donc coordonnée entre les différents pouvoirs. Mais sans tutelle de l’un sur l’autre. Il ajoute, en citant le préambule de la Constitution, que l’indépendance de la justice est sui generis, qu’elle n’est pas un don octroyé par autrui. Émile KHOURY