La session parlementaire d’automne risque de passer de l’ordinaire à l’extraordinaire si la Chambre est appelée à débattre du projet de statut du tribunal à caractère international. Pour le moment, cependant, c’est le suspense. On ne sait vraiment pas si le Conseil des ministres puis le Parlement vont pouvoir avaliser le document avant la fin de l’année. Car le texte n’est pas encore prêt. Le ministre de la Justice, Charles Rizk, attend toujours Nicolas Michel, assistant juridique de Kofi Annan, porteur de la mouture finale qui fait encore l’objet de discussions serrées entre ce dernier, dont l’objectif est d’obtenir une approbation à l’unanimité, et les membres du Conseil de sécurité de l’ONU. Certains d’entre eux se montrent d’ailleurs réticents par rapport à nombre de dispositions du projet et indiquent qu’ils refusent de le voter à moins de consistantes retouches. Le ministre Rizk relève toutefois que six mois, ce n’est pas un long délai quand il s’agit d’un sujet aussi ardu, pointu et complexe. Il ajoute que l’ONU, machine lourde et lente, reste une partie prenante essentielle dans l’architecture du tribunal en gestation et que le retard n’est pas imputable au seul Liban.
Cependant, l’on avait prévu initialement que Michel serait à Beyrouth cette semaine même. Il s’est manifestement heurté à des difficultés et à des vetos qui ont retardé sa mission, l’obligeant à engager de longs pourparlers avec les puissances réfractaires. Celles-ci exigent, en résumé, une réduction des pouvoirs discrétionnaires du tribunal. Mais il convient également, puisque c’est la règlementation libanaise qui est retenue comme base, d’amender des points que le code international n’admet pas, comme la peine de mort. Et d’établir deux degrés de jugement, ainsi que de retoucher, pour cette seule occasion, le code pénal et le code de procédure pénale de ce pays.
Le ministre Rizk a demandé à Michel de tenter d’éviter des veto à tout prix pour ne pas présenter au gouvernement libanais un document qui ne serait pas approuvé par le Conseil de sécurité. Dont, de toute évidence, le feu vert préalable, précédant toute étude de la part des autorités libanaises, est indispensable en vue de parvenir à un nouvel accord spécifique entre le Liban et l’ONU. Accord qui aurait dès lors force de loi.
Localement, le ministre Rizk souligne que le recours à un tribunal à caractère international a bénéficié d’une approbation unanime au sein du comité de dialogue, qui a su en évaluer l’importance. Pour lui, le sujet est dès lors devenu juridique plutôt que politique. Il se dit certain que les Libanais ne peuvent pas se désaccorder sur le châtiment des coupables du crime de l’assassinat du président Hariri et de ses compagnons. Au contraire, cela devrait être un thème de rassemblement. Il ne pense pas qu’une éventuelle paralysie gouvernementale aurait de l’effet sur la question, car les parties ont déjà dit oui à un tribunal à caractère international. Ce qui induit, en bonne logique, qu’elles devraient en approuver le statut. D’autant que la formule envisagée est de nature consensuelle. Cela étant, le cas échéant, le tribunal aurait juridiction pour connaître également des autres crimes de même nature sinon de même origine.
Controverse
Le ministre Rizk n’est pas d’accord avec Mikhaïl Daher sur la partie compétente pour négocier le tribunal et son statut. Il précise que si le point de vue avancé par l’ancien député était juste, ce ne serait pas avec lui mais avec le président de la République que Michel aurait parlé. Pour rappeler qu’en tout cas, c’est le président qui en définitive signe l’accord avec l’ONU. Daher, lui-même juriste, avait relevé que selon la Loi fondamentale, c’est le président de la République qui négocie et conclut les traités internationaux avec l’accord du président du Conseil, la ratification appartenant au Conseil des ministres, qui donne connaissance du texte au Parlement. Ou s’en abstient si l’intérêt supérieur du pays, ou la sûreté de l’État, le commande.
Les conventions internationales à caractère financier ou commercial passent forcément par le tamis de la Chambre, comme l’édicte l’article 52 de la Constitution. La ratification des traités se fait à la majorité des deux tiers en Conseil des ministres et à la majorité absolue (simple) à la Chambre, ordonne l’article 65 de la Constitution.
Pour sa part, le président Lahoud qualifie de calomnieuses les assertions selon lesquelles il ferait obstacle au tribunal international. Il souhaite cependant que le statut de cette instance soit objectif, juste, garantissant les droits de tous. Il assure que dès remise de la mouture finale par l’ONU, elle sera étudiée. En ajoutant qu’il faut éviter de retomber dans l’opacité qui, selon lui, avait marqué le protocole de la commission internationale d’enquête.
Émile KHOURY
La session parlementaire d’automne risque de passer de l’ordinaire à l’extraordinaire si la Chambre est appelée à débattre du projet de statut du tribunal à caractère international. Pour le moment, cependant, c’est le suspense. On ne sait vraiment pas si le Conseil des ministres puis le Parlement vont pouvoir avaliser le document avant la fin de l’année. Car le texte n’est pas encore prêt. Le ministre de la Justice, Charles Rizk, attend toujours Nicolas Michel, assistant juridique de Kofi Annan, porteur de la mouture finale qui fait encore l’objet de discussions serrées entre ce dernier, dont l’objectif est d’obtenir une approbation à l’unanimité, et les membres du Conseil de sécurité de l’ONU. Certains d’entre eux se montrent d’ailleurs réticents par rapport à nombre de dispositions du projet...
